Comparer Le Contrat Administratif Et L Acte Administratif Unilatéral

Cours de droit des sociétés, mastère Bibliographie Ouvrages généraux  Chartier, drt des affaires, t 2 sociétés comer paris PUF 3 ed 1992   Cozian et viandier, Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien

obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1

concerne notamment les relations entre employeurs qu’il s’agisse d’une égalité devant les charges sociales (cotisations sociales) ou d’une égalité devant les normes juridiques à travers les conventions collectives. Ces conventions collectives étant des contrats collectifs qui ont contribués à soumettre les entreprises à des normes identiques. Ces normes sont professionnelles (ex : salaires minima conventionnel). C’est également une égalité entre salarié conduisant à la non discrimination mais également

cas de rattrapage. que des questions de cours. Droits des obligations = droit des contrats Introduction : L’obligation au sens juridique est un terme qui peut paraitre trompeur. Dans le langage courant, on peut considérer qu’une personne est obligée alors que même juridiquement parlant il n’y a pas d’obligation et donc que la situation de relève pas du droit des obligations Les sources du droit des contrats Les grandes évolutions de la matière : Ces grandes évolutions sont importantes pour

destinataire (code pénal) => elle régit la paix sociale Règles supplétives = elle s’impose sauf su les personnes concernés décident d’en écartes l’application. Et elle prévoit elle même la possibilité d’être écartée. (ex : les articles sur les contrats de mariage, le droit établit un régime légal de droit commun, mais les époux sont libre de choisir leurs régime) => elle ne régit pas obligatoirement la paix sociale * Sanctionnée par l’état : = règles coercitives. Il existe des règles

historiques qui expliquent ces deux composantes du droit relèvent de deux juridictions distinctes. En effet, le droit privé relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, tandis que le droit public relève des tribunaux de l’ordre administratif. Mais au-delà de cette différence de compétences juridictionnelles, c’est avant tout une différence de logique, qui distingue les deux composantes. En effet, le rapport entre les personnes publiques et privées et un rapport d’autorité voulant

Cette première loi s’explique principalement (à 50%) par la volonté de garder une force militaire. On cherche à protéger le faible, on est face à un contrat d’adhésion. Le rapport de force économique n’est pas égal d’où le SMIC. IL n’y a pas de renonciation possible. Pendant l’exécution du contrat il y a une subordination juridique ie dans le contrat on n’est pas l’égal de l’employeur. Le droit du travail a besoin d’employeur pour embaucher des salariés dès lors la vie des employeurs ne doit donc

Thème 1 : Le système juridique, les divisions du droit 1ère partie : Définition du droit Section 1 : différents sens du mot droit 1. droit subjectif Le droit subjectif désigne la faculté reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un droit est un pouvoir de commandement dont une personne peut se

l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Dès la plus proche réunion de l'assemblée, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations et la réponse jointe auront

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les crédits-bails. Ainsi que les contrats ajoutés