Comparer Le Service Public Et La Police Administrative

dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées par de simple

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES Benoît MERCUZOT 16-09-2010 Introduction Personne physique : elle a un corps pour la représenter et parle pour elle-même, elle possède une vie. Personne morale : elle n’existe pas dans le plan physique (pas de corps qui l’incarne) mais possède une volonté. Elle va avoir des institutions qui vont la représenter par le biais de personne physique. Ces personnes physiques s’exprimeront au nom de la personne morale qu’elles représentent. Expl :

et le Premier ministre à la suite de la remise, par Alain Bauer, du rapport sur le rapprochement des instituts de recherche et de formation en matière stratégique, l'institut a vu sa vocation interministérielle renforcée par son rattachement aux services de monsieur le Premier ministre. Il a intégré les personnels de l’Institut d’Études et de Recherches pour la Sécurité des Entreprises (IERSE) consolidant ainsi son savoir-faire en matière d’intelligence économique et de sécurité privée. Mais c'est

Droit public des affaires Introduction : Il est difficile d’en parler car c’est une formule qui parait neuve. On se questionne sur les relations entre le droit public et les entreprises. L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public. -Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiques entre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers. -L’entreprise, quelle que soit sa forme

élan de restructuration budgétaire, d’organisation... L'administration désigne l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d'intérêt général de la population (ordre public, marché des services publics...), tels qu'ils sont définis à un moment donné par l'opinion public et le pouvoir public. Celle-ci s'est vue remanier à compter de 2001 de nombreuses fois par de multiples réformes visant à accroître la rapidité, le rendement et à diminuer les dépenses. En effet, la « LOLF » promulguée

l’intégrité du territoire nation, une menace sur l’exécution des engagements internationaux de la France. C’est une condition qui reste flou, il faut savoir quand il y a une menace grave et immédiate L’interruption du fonctionnement régulier des pouvoir public constitutionnel : Correction de l’article 16 en 2008, après 30 jours des pouvoir exceptionnel, le Conseil constitutionnel peut vérifier si les conditions de l’art 16 sont bien réunies, puis à partir de 60 jours. Pour savoir s’il y a abus de cet

pouvoir réglementaire en tant que chef de service reconnue par le Conseil d'Etat dans une décision Jamart de 1936. Du fait de la nature de ce pouvoir réglementaire, il est difficile de lui appliquer une obligation d’exercice. En effet, afin d’assurer la continuité du service public, il paraît peu pratique de porter au chef de service des obligations légales, le mettant dans une situation délicate de compétence liée, viciant ainsi le fonctionnement du service public. Si ces pouvoirs réglementaires ne

Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il