Comparer Pacs Mariage Et Concubinage

surtout nouvelle constitution. Fin mai-début juin 1958, DG obtient ce qu’il souhaite et constitue un gouvernement en tant que Président du Conseil. Doc 5 p. 193 : quel sens à cette caricature ? De Gaulle pourrait avoir organisé le « mariage » avec l’aide de Massu (banderole sur le doc 1). Théorie contestée par les historiens mais de Gaulle n’a rien fait pour empêcher les émeutes d’Algérie alors qu’il avait une grande influence sur l’armée. II) Les règles de fonctionnement de la vie

•L'existence de la législation royale -> les ordonnances (sur toute la France). Ex: ordonnance Colbert (767) sur la procédure civile. •Le droit canonique: droit issu de la religion chrétienne (religion partagée sur le territoire français). Ex: Le mariage est un droit canonique. 2. Le droit intermédiaire C'est un droit révolutionnaire qui se distingue de l'Ancien Droit pour deux raisons: •Le droit intermédiaire est le premier à proclamer de grands principes. L'Ancien Droit et sans libertés

s'agit du droit qui détermine les conséquences du mariage sur les biens des époux : droit des biens entre personnes mariés. Tous couples mariés ont nécessairement un régime matrimonial mais notre droit reconnait la liberté de choisir son régime matrimonial. Si les époux n'ont exprimé aucun choix, ils seront soumis de plein droit au régime légal: le régime de la communauté réduit aux acquêts ou ils peuvent convenir un autre régime mat par contrat de mariage qui séparer leurs intérêts tous les couples mariés

huissier) dont l’intervention confère à l’acte, le caractère d’acte authentique art 1317 CC par opposition aux actes sous seing privé. On en trouve (acte authentique) dans le droit du patrimoine par ex : le contrat de mariage et aussi dans le droit des personnes par exemple : le mariage ou le PACS qui doit être enregistré par le greffier du tribunal d’instance pour être valable art 515-3 CC. Si un acte juridique a été fait sans les conditions requises, cette violation du droit entraine sur lui des sanctions

veufs/veuves, divorcés, séparés de biens, individus vivants ne vivant plus sous le même toit, et ceux en instance de séparation et de corps. _ Imposition commune : une déclaration commune à plusieurs individus pour les couples mariés, les Pacsés et le concubinage notoire (avéré). 8. Evaluation du patrimoine imposable Le patrimoine imposable s’évalue sur la valeur vénale des biens au 1er Janvier. L’ISF se calcule sur la base d’un patrimoine NET. Ainsi il s’agit d’apprécier l’actif brut composé

Pourtant, comme le fait remarquer Claude Lévi-Strauss, « dans toutes les sociétés humaines, la création d’une nouvelle famille a pour condition absolue l’existence préalable de deux autres familles, prêtes à fournir qui un homme, qui une femme, du mariage desquels naîtra une troisième famille […]. Une famille ne saurait exister s’il n’y avait d’abord une société. » 2 Dans les sociétés modernes, l’industrialisation et l’urbanisation engendrent un éclatement de la structure familiale en développant la

représente un lieu de présence permanente des personnes. Tout acte sera valablement signifié à l'adresse du domicile de la personne) Situation Familiale – Célibataire (on leur fera déclarer qu'ils n'ont pas conclus de PACS) Mariage - Date et lieu de Mariage – Régime matrimonial – Communauté Séparation de bien Participation aux acquêts (Pour vérifier que le lien subsiste) (pour le RM il permet de connaître les pouvoir

déclarés auprès des Impôts. > La Caf prend en considération, pour vous et votre conjoint ou concubin, les revenus perçus en France et à l’étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions…). Elle compare leur montant au plafond de ressources de la prestation concernée. pratique > Dans certaines conditions, la Caf ne tient pas compte des revenus professionnels de la personne qui soit arrête de travailler pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans

SITUATION DE FAMILLE Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Veuf (ve) Union libre PACS Votre conjoint participe-t-il à votre projet ? oui non Si oui, à quel titre (soutien moral, financier, conjoint collaborateur, salarié, associé) ? Situation socio-professionnelle du conjoint (salarié, chômage…) : Régime matrimonial : Communauté de biens réduites Contrat universelle Contrat de mariage Nombre d’enfant à charge et date de naissance de chacun : 1 2 3 4 5 6 7 8

indispensables à la légalité de l’action administrative Droit de l’information Règles de droit encadrant l'information et sa diffusion Droit de la famille Principales dispositions réglementaires régissant les droits de la famille (mariage, divorce, concubinage, filiation, PACS) Droit de la formation Principales dispositions réglementaires régissant le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie (DIF, VAE, périodes de professionnalisation) ; actualité du droit de la formation Droit