Comparer Pacs Mariage Et Concubinage

de l’Union à quinze (de 79 % aux Pays-Bas à 91 % en Irlande, en passant par 88 % en France considèrent la famille comme un domaine très important de leur vie, même s’ils peuvent avoir des conceptions très différentes du « bon » modèle familial. Le mariage et la fidélité conjugale sont également toujours valorisés positivement ». À l’échelle de l’Union européenne, la famille est un domaine où le principe de subsidiarité joue à plein. Les institutions européennes n’investissent pas directement dans ce

que l'on peur déplacer),immeuble ( :tte chose qu'on peut pas deplacer)chat, courant élec est meuble) -ya mots qui existe qu'en dt (ex: la curatelle est régime protec° perso vulnérables /exequatur : qd juge Fr permet execu° juge Ext sur sol Fr (ex : mariage las vegas valide en Fr)) -ya mots qui st utlisés en dt mais pas def précise car qd loi est voté, on utilise therme générales, il revient au juge d'utiliser ou pas cette no° (ex : art1382 du Code Civil:tt fait qcq de l'H qui cause à autrui un dommage

société internationale. Ces relations sont de nos jours en expansions croissantes. Plusieurs phénomènes alimentent le droit international privé. Tout d'abord, les mouvements de populations comme une immigration importante va entrainer de nombreux mariages mixtes (c'est-à-dire entre personnes de nationalité différente). Le problème des adoptions d'enfants étrangers, de pays lointains, par les français se pose également. Ensuite, c’est le développement des relations commerciales, communautaires et

philo, sociologie, anthropologie… ont influencé le développement du droit il n’en reste pas vrai que le droit est une matière spécifique, autonome par rapport aux autres. PARAGRAPHE 3 : LE DROIT ET LES AUTRES DISCIPLINES On a souvent tendance à comparer le droit à d’autres disciplines qui lui sont proches et avec qui il entretient des liens parfois étroits. Cette démarche de rapprochement de comparaison, a ces limites. A)LE DROIT ET LA MORALE Ce sont deux domaines distincts car ils poursuivent

a un droit d’extranéité sans opérer de distinction, sert à régir des litiges entre des personnes de nationalité différentes ; ex : un Français qui se fait écraser par un Belge). Il y a le droit comparé ; ex: le régime du divorce en France, en Angleterre, aux Pays-Bas. C’est-à-dire que l’on va comparer des législations. Droit civil est le droit commun au droit privé. Droit commun régit les rapports entre les personnes particuliers indépendamment à leur appartenance à un groupe social ou professionnel

déterminer par les conséquences que leur attache la loi, la situation personnelle des individus. Ils composent l’état civil de chacun, ce sont les éléments de l’état des personnes. A travers les principaux évènements de la vie civile (naissance, mariage, etc) certains de ces éléments sont aussi constatés dans des documents officiels qu’on appelle les actes de l’état civil. Si on s’attache à une vue d’ensemble de l’état des personnes, la loi civile considère dans l’individu une série de particularités

de tout les jours ? Exples : - un individu a un appart, il signe un contrat de bail. - cet individu doit souscrire une assurance de responsabilités civiles. Pourquoi ? Pour rembourser en cas de dégâts. - cet individu a un couple marié comme ami (mariage) cpdt ils veulent divorcer (divorce) → avocat commun pris par le couple - cet individu est sur un réseau social & se demande dans quelles mesures ses photos peuvent être utilisées. - cet individu suit les infos/actualités : exple 1 : il lit qu'il

il a considéré que l’économie des conventions (prévisibilité contractuelle) était protégée par l’Art. 4 DDHC (parle de la liberté d’autrui). En ce qui concerne sa décision du 9 novembre 1999, le CC° a estimé que dans la loi portant sur le concubinage et le PACS, la liberté de rompre un contrat est un principe à valeur constitutionnel. => Mouvement de fondamentalisation du contrat : De plus en plus souvent le contrat est confronté à des droits fondamentaux ; ainsi il existe des litiges où les droits

une obligation légale de participer aux charges du mariage. Sauf que l’on peut estimer qu’au-delà d’un certain montant, l’appauvrissement ou l’enrichissement a dépassé cette obligation de participer aux charges du mariage. C’est le cas pour un mari riche versé une somme d’argent très généreuse à sa femme. Ils divorcent. Le mari tente alors de récupérer son argent : il déclare avoir exécuté son obligation de participer aux charges du mariage mais aussi de les avoir dépassés. Il invoque alors

les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à Madrid en 1931 un diplomate bolivien (Patino). La veille du mariage les époux avaient conclu un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens du droit bolivien. Du fait du mariage, Mme Patino avait acquis la nationalité bolivienne. Les époux s'étaient d'abord établis à Paris, jsq'à la WW2 où Mme Patino est allée aux USA avec les enfants, Mr Patino à Londres