Comparer Préfet Et Maire

système fiscal logique et rentable. Au niveau administratif, Napoléon réforme l’administration avec la création d’une institution importante : l’institution des préfets. Mais aussi la création des cantons et il a totalement réorganisé la fonction publique. Au niveau de l’administration locale, tous les administrateurs sont nommés (le maire de la ville est nommé par le pouvoir). Les assemblées locales sont des assemblées élues par les citoyens mais n’ont qu’une voix délibérative. En matière de justice

le réchauffement climatique. La loi du 2 juillet 2003 procède également en son article 30 à la ratification de l’ordonnance du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de l’environnement. Le droit comparé : la notion de droit de l’environnement est apparue a peu près à la même époque dans de nombreux pays. Ainsi on a le programme des nations unies pour l’environnement qui permet la coordination non seulement des techniques et des recherches en matière

Dossiers départementaux des risques majeurs DDRM, établis par le préfet assisté par la cellule d'analyse des risques et d'information préventive. Ce dossier fournit les éléments pour élaborer le dossier communal synthétique produit à partir du DDRM. Le DCS est donc un document réglementaire qui présente les risques naturels et technologiques existant dans la commune, il est notifié au maire par arrêté préfectoral. A partir du DCS, le maire établit un document d'information communal sur les risques

1) L’acte émane d’une autorité administrative Le principe c’est que l’acte émane d’une personne publique. L’acte peut émaner d’une autorité nationale, mais aussi d’un agent de l’état dans une collectivité (le préfet), mais aussi d’une autorité locale décentralisé (le maire), mais aussi d’autorité spécialisé (proviseur de lycée). Certain acte qui émanent d’autorité publique ne sont pas pourtant des actes administratifs, actes pris par le président de la république, article 16 et les mesures

La SEIVA a été mise en place afin de répondre à des analyses qui ont révélé une pollution radioactive due au centre de Valduc et qui ont eu pour conséquences l’apparition croissante de manifestations antinucléaires. Pour plus de transparence, le préfet Jacques Barel et le directeur du CEA Valduc, Alain Gourod, ont donc décidé de créer en 1996 la SEIVA. Elle est principalement financée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire et le Conseil Général de Côte d’Or. Le Conseil Régional de Bourgogne finance

décentralisation remontent à 1871 et 1884. Ces dernières créent en effet d’une part le Département et le Conseil Général, et d’autre part l’administration communale, qui sera sous l’autorité du maire et du conseil municipal. A cette époque, ces deux structures disposent de peu de compétences : le préfet, représentant de l’Etat, dispose du pouvoir exécutif pour le département et exerce un contrôle très fort sur les actes administratifs des collectivités. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits

de l'Etat de droit. Le droit constitutionnel est le droit de l'État, il n'y a pas de droit constitutionnel des communes car il est défini par l'état et pas par les collectivités locales. L'autorité de la république contrôle si un maire applique bien les lois, si un maire gère mal sa commune, il sera révoqué par l'Etat ( exemple : refus des maires de marier des homosexuels). S'il n'y a pas de constitution, il n'y a pas d'état de droit (Art 16 de la déclaration des droits de l'homme). Ses bases ont

libertés identiques : tels sont les grands traits de l’œuvre de la Constituante, bâtie en quelques mois. Il en est résulté une organisation territoriale caractérisée par l’uniformité et l’émiettement. Consolidée par le Consulat qui, par le biais des préfets, a donné force et vigueur à un mode d’administration favorisé par la passion française de l’égalité, cette organisation du territoire n’a pas été affectée par les vicissitudes politiques que la France a 8 connues tout au long du XIXe siècle

encore affecté donc qui ne satisfait pas le critère matériel et ne rentre donc pas dans le domaine public. Il y rentre à condition que son affectation futur soit certaine (CE mai 1985, association Eurola crédit foncier de France et CE février 1995, Préfet de la Meuse). L’article L2111-1 : il met un terme à la domanialité publique virtuelle. Rapport : « C’est désormais la réalisation certaine et effective d’un aménagement indispensable pour concrétiser l’affectation d’un immeuble qui déterminera de

assemblée (art. 48). L'ordonnancement de la séance plénière ou publique s'articule entre la discussion générale et la discussion sur les articles : de la philosophie du texte à l'examen de chacun de ses articles, selon un resserrement de l'objet comparé habituellement à un entonnoir. A nouveau, le Gouvernement se trouve en position confortable, en ce que son projet sert de base à la discussion devant la première assemblée saisie (art. 42). La délibération des articles porte successivement sur