Composition Du Conseil Constitutionnel Et Le Statut De Ses Membres

 DROIT CONSTITUTIONNEL Dans tous les pays, au niveau le plus élevé, on constate l’existence d’institutions qui exercent le pouvoir politique (Parlement, Gouvernement) ce sont des institutions-organes. Elles agissent dans le cadre de règles de droit (normes juridique) qui sont souvent des institutions-mécanismes. L’étude de ces règles et de ces institutions est ce que l’on appelle le droit constitutionnel. Il est formé par un ensemble de concepts qui constituent la base même de cette discipline

FICHE IDENTITE D’UNE ORGANISATION PUBLIQUE : LE CONSEIL REGIONAL CRITERES D’IDENTIFICATION Nom de l’organisation : Conseil régional d'Aquitaine Adresse de l’organisation : 14 rue François de Sourdis - 33077 Bordeaux - France - Tél.: +33 (0)5 57 57 80 00 Nationalité de l’organisation : Française Date de création : 1983 Le processus de décentralisation a été engagé en France par les lois Deferre de 1982-1983. Ces lois avaient supprimé la tutelle de l’Etat au profit d’un contrôle de légalité

# ## #Mardi 18 janvier 2011 Droit constitutionnel Chapitre 1: Les origines de la Ve République. Section 1: Les leçons du passé. La IIIe République débute en 1875, et se termine en 1940, quant à la IV République elle se situe entre 1946 et 1958. Pendant ces deux régimes, on observe une dérive du régime parlementaire qui va se manifester par une concentration du pouvoir entre les mains du Parlement. Cette dérive rapproche les deux régimes du régime d’assemblée. L’inconvénient

les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés

PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION Conformément à l'Acte Fondamental N°1/CTSP du 31 Mars 1991 La Conférence Nationale a élaboré, Le Peuple malien, vu l'arrêt N°002 du 14 février 1992 de la Cour Suprême proclamant les résultats du Référendum Constitutionnel du 12 janvier 1992, a adopté, Le président du Comité de Transition pour le Salut du Peuple promulgue la Constitution dont la teneur suit PREAMBULE Le peuple Souverain du Mali, fort de ses traditions de lutte héroïque, engagé a rester fidèle aux

sociales II) La construction de l'Union européenne III) Le système institutionnel de l'Union européenne A. Le conseil européen B. Le conseil de l'Union (conseil des ministres) 1. Le statut 2. Les règles de fonctionnement 3. Les compétences C. La commission européenne 1. La composition 2. Le fonctionnement 3. Les compétences D. Le parlement européen 1. La composition 2. Le fonctionnement 3. Les compétences E. Les autres organes 1. Le Comité économique et social 2. Le Comité

cette époque, le système était simple puisqu'il était composé de tribunaux civils et de juges de paix. Le juge statut tout seul, juge unique. b. La correction du passé : de 1810 à 1958 → Longue période de stabilisation Cette situation va se stabiliser pendant plus de 100 ans. La loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Le juge statut une seule fois → risqué si la décision comprend une erreur ou une violation des droits. Mais, comme le système

atteinte que dans les conditions prévues par la loi. ARTICLE 7/ - La liberté de presse est reconnue et garantie. Elle s'exerce dans les conditions fixées par la loi. L'égal accès pour tous aux médias d'Etat est assuré par un organe indépendant dont le statut est fixé par une loi organique. ARTICLE 8/ - La liberté de création artistique et culturelle est reconnue et garantie. Elle s'exerce dans les conditions fixées par la loi. ARTICLE 9/ - La peine est personnelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté

la 5ème République Le pouvoir s’exerce dans un cadre normatif qui le régit, ce sont les règles constitutionnelles dont leur ensemble forme la convention ou le texte constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une

signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht par les douze États membres de la CEE. L'UE est une construction d'un nouveau type, sans précédent historique connu, entre des États différents appartenant à l'Europe (sauf Chypre qui est géographiquement asiatique). En tant qu’institution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais de compétences propres (PAC, pêche, etc.) ainsi que partagées avec ses États membres. Il s'agit d'une organisation qui combine, suivant les domaines d'actions