Procédure pénale :

La « Procédure pénale » étymologiquement, c'est « aller vers la peine ». Au sens strict, c'est le procès pénal qui a pour objet la condamnation, la peine. Aujourd'hui, la procédure pénale s'entend beaucoup plus largement, elle comprend également les évènements « pré-procès ». La Procédure Pénale c'est la mise en oeuvre du droit pénal de fond par des lois de forme à tous les stades de la réaction sociale, dès la commission de l'infraction et sans pour autant aller jusqu'à un procès par une juridiction de jugement.

Infraction :

→ Officier Police Judiciaire → enquête de fragrance

prévient

→Procureur : → Classement sans suite

→ Mode Alternatif de Règlement des Conflit :

→ Médiation Pénale → Composition Pénale

→ Action Publique : → Juge d'instruction (si crime ou délits graves) : → Enquête → Juge le suspect : → témoin assisté → Mise en examen : → liberté → liberté sous contrôle judiciaire → Assignation à résidence → Détention provisoire = JLD : → ordonnance de règlement de clôture:

→ ordonnance de non lieu → déclaration d'irresponsabilité pour trouble mental → ordonnance de renvoi : → Renvoi en cour d'assise → Renvoi en tribunal correctionnel

→ Saisine du tribunal de police ou correctionnel

→ Procédures simplifiés → Ordonnance pénale → Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

→Juge d'instruction La Procédure pénale a 4 trait principaux :

⁃ Elle est chargé de concilier l'intérêt général et les intérêts personnels. Elle doit concilier la liberté des individus et la sécurité de la société. ⁃ ⁃ Elle est constamment à la recherche d'un équilibre entre les deux. Cet équilibre elle le trouve dans un éclatement, un morcellement des procédures. Elle se caractérise de plus