Compte Gratuit

COMMISSAIRES AUX COMPTES.........................................14 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 Personnes responsables des informations contenues dans le document de référence....................14 Attestation des personnes responsables du document de référence................................................14 Politique d’information........................................................................................................................15 Commissaires aux comptes..............

doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée ». Cette précision est particulièrement intéressante, car elle indique clairement que le respect d'une règle comptable ne garantit pas à elle seule la sincérite des comptes . Un certain nombre de principes doivent donc être respectés, pour garantir la fiabilité de l'information comptable. Ces principes sont le plus souvent explicités dans le Code du Commerce. On trouve également des précisions dans le Plan Comptable

essentiellement des organismes suivants : L’ANC : Autorité des Normes Comptables (régulateur comptable unique) L’AMF : Autorité des Marchés Financiers (avis obligatoires pour les sociétés cotées) La CNCC : Compagnie Nationales des Commissaires aux Comptes L’OEC : Ordre des Experts Comptables (assure le respect des règles de déontologie) 2 – Les normes internationales IAS/IFRS IAS : International Accounting Standard (norme comptable internationale) IFRS : International Financial Reporting

Sociétés qui mettent des logements à la disposition gratuite des associés 1-3 | Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l'IS ou des BIC ou BA réels) sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration 2072 (CGI, ann. III, art. 46 C) si les trois conditions suivantes sont réunies : - aucune modification n'est intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de

différents utilisateurs (actionnaires, salariés, partenaires, administration fiscale...) une information fiable du point de vue économique. C'est ainsi qu'en France, le Code du commerce, dans son article Article L123-14 dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Par ailleurs, dans le même article, il est précisé que : « Si, dans un cas exceptionnel, l'application

Le financement des investissements  L’augmentation des capitaux propres  La distribution des dividendes 9 SEANCE 3: LE FINANCEMENT PAR LES FONDS PROPRES CAF  La capacité d’autofinancement (CAF)  La CAF se calcule à partir du compte de résultat et fait appel aux notions de charges décaissables et de produits encaissables.  Les charges décaissables: celles qui entraînent des sorties de trésorerie tandis que les charges non décaissables n’entraînent pas de flux de trésorerie

3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361à 372. La loi 5-96 édicte que sont commerciales à raison de leur forme, quelque soit leur objet, la SARL, la SNC et la SCS. Ces sociétés n’acquièrent la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre de commerce. De même, la transformation régulière de ces sociétés en une autre forme de société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale. I- Constitution de la SNC - Associés : Deux

................................... 20 2-1 Lire un compte de résultat................................................................................ .............................................................................................................................. .............................................................................................................................. 21 2-2 Interpréter un compte de résultat……………………………………………………………….24 Séquence 3.......

terme de l’article premier du décret royal du 21 avril 1967 « est considérée comme banque toute entreprise qui fait profession habituelle de recevoir du public, à titre de dépôt ou autrement, des fonds qu’elle emploie soit pour son propre compte soit pour le compte de ses clients ou de tiers désignés par ceux-ci, en opérations financières, de crédits, de bourse ou de change », un établissement de crédit est toute personne qui effectue à titre de profession habituelle, l’une des opérations suivantes : 

ceux dont on se sert habituellement.  Ils sont gratuits et délivrés par une banque. Ils ne peuvent être encaissés que par quelqu’un qui a un compte bancaire.  Ils ne sont ni payables à vue (c’est-à-dire qu’on ne peut pas se faire verser le montant du chèque directement en liquide au guichet d’une banque), ni endossables (c’est-à-dire qu’on ne peut pas le transmettre à un tiers), sauf au profit d’une banque en vue de leur encaissement sur un compte en banque. Les chèques non barrés Un chèque non