Compétences Partagées Président

objectifs du développement économique et social, préserver l’unité du Royaume en offrant un nouvel élan au plan d’autonomie de la région du Sahara… Après de nombreux débats houleux sur la limitation géographique des régions, leur nombre, les compétences de chaque niveau, les sources de financements… le Maroc a enfin adopté la législation nécessaire à la mise en œuvre de ce processus. Historique de la régionalisation au Maroc : Les 4 phases : La dernière expérience a duré 18 ans. Fondements

la majorité parlementaire. C’est pourquoi le Président de la République, qui nomme le Premier ministre, ne peut désigner à ce poste qu’une personnalité de la même sensibilité politique que la majorité des députés. Lorsque les électeurs portent au pouvoir une majorité contraire à celle du Président de la République lors d’une élection législative, le fonctionnement de l’exécutif est alors marqué par la "cohabitation" entre deux autorités, le Président de la République et le Premier ministre, politiquement

groupes humains qui préserve une part d’autonomie. On distingue donc l’Etat unitaire de l’Etat fédéral en fonction du degré d’autonomie dont jouissent les entités infra-étatiques. Juridiquement cette différence de degré se traduit par l’attribution de compétence constitutionnelle et législative aux Etats fédérés. - Europe : ne pas confondre avec Union Européenne. L’Union n’est qu’une partie du continent Européen et mérite donc d’être bien distinguée. Délimitation du sujet : Bien lire l’énoncé

traité de Paris -18/04/1951: création de la CECA par le traité de Paris -Jean Monnet 1er président de la haute autorité -6 EM -la CECA était créée pour 50 ans Système institutionnels mis en place *Une haute autorité -1965: fusion avec les commissions de la CEE et de l'Euratom pour former une commission -composée de 9 membres -représentait l'intérêt général de la communauté -Jean Monnet 1er président *Une assemblée parlementaire -78 députés nommés par les parlements nationaux -fonction

Dans ce contexte de répartition des compétences, le fédéralisme allemand se distingue de tous les autres systèmes fédéraux - du fait de la participation directe, par le biais du Bundesrat, des gouvernements des Etats-membres aux décisions de l'Etat central. Ainsi, quelles sont les relations entre Bundestag et Bundesrat? Nous verrons dans un premier temps que ces 2 organes ont une collaboration étroite grâce au rôle même du Bundesrat et grâce à leur compétences communes (I), puis que leur collaboration

complète) et leur participation à la constitution d’organes communs dotés de compétences plus ou moins étendues selon le degré d’intégration du groupement (Lexique des termes juridiques, Dalloz). Le fédéralisme comprend l’Etat fédéral qui est composé de plusieurs entités politiques que l’on appelle Etats fédérés. L’Etat fédéral et les Etats fédérés se superposent. L’Etat fédéral a une constitution qui répartit les compétences entre cet Etat et ses Etats membres. Cependant, les Etats fédérés ont également

différentes formes des états (unitaire [France] ; composé [USA]). C’est l’axe vertical. La constitution du 4 octobre 1958 a été instaurée pour régler les problèmes liés à la 4ème République (1946). Au cœur des institutions se trouve le président de la république. Le président était un simple arbitre dans la 4ème république, et il devient le chef d’une majorité politique dans la 5ème). Il revient au gouvernement, sous la direction du 1er ministre, de faire les lois. Les rôles essentiels du gouvernement

Présentation de la Régionalisation avancée au Maroc - Le cadre Conceptuel - Le cadre Constitutionnel III. Le Rôle de L’Etat en tant qu’agent régulateur et Centralisateur du Pouvoir IV. Les Compétences attribuées aux Région avec le nouveau découpage territorial V. La bonne gouvernance et Gestion des compétences VI. Conclusion Générale VII. Bibliographie PAGE 2 I. Présentation générale de la Thématique : La région est un acteur et un terrain incontournable pour l’expression de la démocratie

africains : frontières surréalistes, assemblement de communautés qui n’ont pas de points communs. * La nation peut être écartelée par les changements de frontières. C’est le cas de la nation allemande partagée pendant près d’un demi-siècle entre RFA et RDA, ainsi que de la nation macédonienne partagée entre Bulgarie, Grèce et ex-République de Yougoslavie. * UE est-elle un Etat ? L’existence d’un Etat nécessite qu’il y ait une Constitution. Or, pour la Cour de justice de l’UE, celle-ci possède

pouvoir exécutif pour les compétences propres de la Fédération et, en coopération avec les Landers, pour les compétences partagées avec eux. La République est l'actuel régime politique de la France . Le Gouvernement est nommé par le président de la République et est placé sous l'autorité parentale du premier ministre qui est le chef du gouvernement. Tous les membres du gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du 1er ministre. Le président de la République française