Competences Territoriales Et Attributions De L Opj

Les Officiers de Police Judiciaire L'énumération des OPJ Sont officiers de police judiciaire : Les maires et les adjoints, Dans la Gie : * Le directeur général * le major général, * les officiers et les gradés, * les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avis conforme d'une commission. Dans la police nationale : * les personnes exerçant des fonctions de

indivisibilité, indépendance, irresponsabilité, irrécusabilité. Attributions diverses du MP : S.M.E.SC.E.P Surveiller et diriger l'activité de la police judiciaire, mise en mouvement de l'action publique, exercice de l'action publique, suivre l'instruction des 1er et 2ème degré, exercer les voies de recours, poursuivre l'exécution des décisions des diverses juridictions. Surveillance de la police judiciaire : C.P.I.S D.N.A.S Charge des OPJ et APJ de recueillir tous rsgts utiles, Prévient les fautes

pour la police et la gendarmerie. Ce décret doit en outre préciser la compétence territoriale de ces services et unités, cad les parties du territoire sur lesquelles ils sont compétents. Et ce décret figure à l’article R15-18 CPP. Ce décret est pris aussi par le Ministre de la Justice. La compétence territoriale est très importante car les magistrats sont limités au ressort de leurs tribunaux. plus on a des compétences territoriales qui sont les mêmes que les magistrats qui les dirigent, plus le contrôle

droit musulman. ← Application de certaines règles coutumières dans certaines régions du Maroc. ← Le Kadi juge universel délégataire. ← Plus tard, soustraction de la compétence pénale au Kadi au profit de fonctionnaires qui sont les caïds et pachas. - Avec la pénétration européenne : ← institutionnalisation du régime de capitulation et création des tribunaux consulaires ← division du Maroc en une

peuvent indifféremment siéger lors d'une audience civile ou répressive ; Ainsi le juge d'instance statue au civil mais ce même juge devient juge de police quand il statue en matière répressive. Il en est de même pour le juge de proximité qui a des attributions civiles et pénales et pour les magistrats du TGI lorsqu'ils siègent en audience correctionnelle. La carte judiciaire ( ensemble des tribunaux ) a été profondément remaniée par madame Rachida Dati , premier ministre de la justice du président

juger toutes les infractions d'une catégorie déterminée sauf si une disposition spéciale exclut expressément leur compétence. Il s'agit des TPI et de leurs sections détachées, des Cours d'Appels et de la Cour Suprême [remplacée par la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes]   §:1 Les TPI et leurs sections détachées   Pour exercer leurs importantes attributions, les juridictions des formations civiles et Pénales; bien souvent dans ces juridictions ce sont les magistrats qui

territorialement compétent désigné par le TGI. La loi de 2007 a prévu la possibilité de faire incarcérer la personne pendant le règlement des questions de compétence (ART 80-3 CPP). * ART 394 à396 CPP pour illustration de la mise en DP Placement en DP 2 hypothèses 1) Le proc d’un TGI où il y a 1 pôle constate que l’information ne relève pas de sa compétence. La personne est placée en DP et doit comparaitre devant le proc du TGI territorialement compétent au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant

qui prévoyait 84 circonscriptions départementales ). actuellement 100 départements, bientôt 101 ( Mayotte ). c'est à l'échelon du département qu'on trouve l'appareil administratif le plus structuré. La département c'est le cadre d'exercice de la compétence du préfet du département. C'est l'échelon de mise en œuvre de politiques nationale et communautaire ( décret du 1 juillet 1992 charte de la déconcentration ), sous l'autorité du préfet de région affirmé avec force par un décret du 16/02/2010.

judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers et agents »1 désignés à ce effet. Personnel et compétence [modifier] La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale

SOMMAIRE : Introduction : I. L’organisation et la compétence de la police judicaire : A. L’identification du personnel de la police judiciaire : B. Les missions de la police judiciaire : II. La condition juridique de la police judiciaire : A. Le contrôle et la direction de la police judiciaire : B. La responsabilité de la police judiciaire : Bibliographie : Introduction : La direction générale de la sûreté