Compétences Partagées Président

distinguer le Président de la République, du gouvernement.§1. Le Président de la républiqueA. L'élection présidentielle Les règles encadrant le président de la république ont variés, les règles s’appliquant en 1962 ne sont pas les mêmes que celles qui furent applicables en 1958. 1.La solution de 1958 Plus le corps électoral est large, plus le gouvernement est légitime. En 1958 , on ne choisit pas d’utiliser le suffrage universel direct. Ceux qui vont désigner par l’élection le Président sont des

signifie pas nécessairement qu'à un organe de la constitution correspond une fonction de l'état. Par exemple la fonction législative est exercée par le parlement mais pas uniquement, par exemple sous la V ème république l'initiative législative est partagée par le parlement et le gouvernement. La fonction législative ne se résume pas à l'organe législatif qu'est le parlement. Il y a une famille de théorie qui conçoivent la séparation des pouvoirs. I) La théorie de la balance des pouvoirs ou l'idéal

Vème république ? Intro : « Je serai un Président qui gouverne » Telles sont les paroles du Président de la République actuel Nicolas Sarkozy. Celui-ci se définit comme un Homme politique qui oriente et décide de tout, laissant à son premier ministre le soin de conduire sa politique. De même François Fillon, Premier Ministre depuis le début du quinquennat présidentiel de Nicolas Sarkozy, a déclaré le 17 mai 2007 au Journal télévisé « c'est le président qui gouverne ». Or La Ve république a un exécutif

parlementaire et le debut d'un régime ou le président de le république devient un réel chef d'Etat. dans cette allocution, l'actuel président de la Ve république nous expllique que le chef d'Etat controle tout mais qu'en definitive il n'est responsable de rien. bien que la citation soit courte elle en dit beaucoup sur les fonctions et les pouvoirs du chef d'Etat sous la Ve république, toutefois nous nous focaliserons uniquement sur le rôle du président pour traiter de l'hyperprésidentialisme. Nous

fédération de communautés autonomes, Art. 149, Art. 153 contrôle de l’activité des organes des communautés autonomes, Compétences législative de droit commun attribué aux régions mais pas de pouvoir souverain)b. Une souveraineté externe intacte (Art. 149 relations internationales, défense et forces armées, immigration, émigration)COURS :Etat Unitaire :Loi attribue les compétences des collectivités locales.Souveraineté est exclusive à l’état. Dans un état unitaire classique le pouvoir de faire la

L’Assemblé possédait l’entière compétence législative, que ce soit celle de son initiative comme celle de son vote .Le Président du Conseil des ministres était choisi par le Président de la République et se soumettait ensuite à une investiture qui devait être soutenue à la majorité absolue par l’Assemblé. Cependant, à partir du 28 janvier 1947 inaugurée par Paul Ramadier, la procédure de double investiture s’instaure en cumulant la première lors de la présentation du Président du Conseil (chef du gouvernement)

que les = un p o u v o i r dans la constitution (article 2) e n t i t é s p e u v e n t réglementaire adopter / pouvoir normatif = Les 17 Communautés autonomes ont un pouvoir législatif, exercé par leur Parlement monocaméral, dans la limite des compétences fixées par chacun de leurs Statuts + pouvoir réglementaire !1 Une autonomie CONSTITUTIONNEL LE (article 28) = le Land allemand a le pouvoir de se doter de sa propre constitution (+ pouvoir législatif et règlementaire) O r g a n i s a t i o n

du travail des chambres. Il faut qu’il y ait incompatibilité entre le mandat de ministre et de parlementaire. -Le gouvernement est nommé par le président de la rep mais est responsable politiquement devant l’AN. -Il estime que le président de la république doit être « la clé de voute des institutions » car la clé de voute est ce qui soutient. Le président doit donc être l’organe qui peut parler à toutes les institutions.  des ministres et des parlementaires Ils fournissent des compléments techniques

l'exécutif : cela va être le fait du président, du gouvernement ou du chef du gouvernement. C'est souvent le cas dans les régimes autoritaires. La tradition républicaine française y est plutôt opposée (cela rappelle le 1er empire). Initiative du législatif: Cela va être le fait du parlement. Dans le cas où il est bicaméral, on peut avoir une initiative exclusive de l'une des deux chambres, soit initiative indifférente (l'une ou l'autre), soit partagée (une et autre).Par ex, aux USA on a une

permettre à la France de ratifier le traité de Maastricht qui met en placel'Union Européenne. Suite à cette révision, un nouvel article 14 a été introduit dans la Constitution dans le but de consentir le transfert à L'Union Européenne de certaines compétences étatiques. Dans ce domaine, la Constitution a de nouveau été modifiée en 1999 afin de permettre la ratification par la France du traité d'Amsterdam. 2_ La décentralisation. En Juillet 1998, la Constitution a été modifiée afin de permettre l'application