Concession de service public en France

Électricité Réseau Distribution France est une société anonyme à conseil de surveillance et directoire, filiale à 100 % d'Électricité de France (EDF) chargée de la gestion de 95 % du réseau de distribution d'électricité en France. Elle ne doit pas être confondue avec Réseau de transport d'électricité (RTE) qui est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité en haute tension (> 50 kV). ERDF a été créée le 1er janvier 2008 par la scission des activités de distribution d'électricité d’EDF

sensibilisation et l’information des usagers. En effet, une des causes de la corruption recensées par un rapport de l’Inspection générale est l’ignorance des usagers, qui favorise leur arnaque par les agents véreux. A quoi faut-il s’attendre dans nos services, combien faut-il débourser, à qui faut-il verser cet argent, combien de temps s’écoule t-il avant d’exiger son titre foncier, quelles sont les procédures, autant d’informations que doit posséder l’usager. Ce document que nous avons voulu gratuit

Nom du projet : AUDIT DE LA CONCESSION DE L’EXPLOITATION DE L’ACTIVITE FERROVIAIRE SUR LE CHEMIN DE FER DAKAR – BAMAKO, EN FIN DE CINQUIEME ANNEE DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE CONCESSION Financement : BUDGETS NATIONAUX DU MALI ET DU SENEGAL Titre des services de consultants : Audit de la concession de l’exploitation de l’activité ferroviaire sur le chemin de fer Dakar – Bamako en fin de cinquième année de l’entrée en vigueur de la convention de concession. Novembre 2010 2

d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales de droit public. Le Droit Administratif est une matière fondamentale en Droit public. Bien que les racines du Droit Administratif français soient

assurer l’ordre public nécessaire à l’épanouissement des activités privées : c’est l’objet de la police administrative. En dehors même de ce but d’ordre public, elle encadre de manière plus ou moins stricte les activités privées par le moyen de réglementations : c’est l’objet de l’activité normative. Enfin, franchissant un degré supplémentaire dans l’interventionnisme, l’administration peut décider de pourvoir elle-même aux besoins des administrés : c’est l’activité de service public. Nous respecterons

rapprocher les distances et d’autre part, valorisera la proximité géographique et culturelle privilégiée du Maroc par rapport à l'Europe, en reliant par voie routière rapide l’Europe à l’Afrique et au Moyen Orient, ➢ La volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des opérateurs économiques et notamment du transport d'intensifier le développement du transport multimodal. Celui-ci est en effet, de nature à minimiser le coût susvisé de la logistique, grâce à l'optimisation de l'exploitation

  PARTENARIATS     PUBLIC-­‐PRIVE  ET   FINANCEMENT   DE  PROJETS                                                                             HECTOR  FARINA  AVOCATS  SELAS   23,  rue  Vernet  75008  Paris  –  FRANCE   Tél:  +  33  (0)1

d’économie mixte, c’est à dire une société à capitaux publics et privés, une personne morale de droit privé. L’usage de l’autoroute n’est alors pas gratuit. Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages pour assurer l’intérêt et l’amortissement des capitaux investis par lui. En l’espèce, la Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur, société d’économie mixte, et donc personne privée, a conclu avec l’État, personne publique, un contrat de concession. En vertu de ce premier contrat, elle construit

après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la marine marchande. Le port reçoit la dénomination du port principal englobé dans l'établissement public. Toutefois, si cet établissement englobe plusieurs ports importants, sa dénomination peut comporter l'énumération de ces ports. Pour les ports autonomes substitués à des ports non autonomes, le décret fixe la date de mise en vigueur du

disposition (étude de marché, analyse produit, étude produit…). Au sein d’une entreprise, le service marketing doit savoir apprécier les chances de succès d’un nouveau produit sur un marché. Cela passe par la compréhension du marché de la concurrence et les chances de succès du produit. Ces étapes sont indispensables à la phase de lancement. Durant ma période de formation, j’ai été intégrée au service marketing de l’entreprise. Dans un premier temps, je vous présente mon entreprise (son marché