Conciergerie Privee

l’établissement du droit). * Ce droit objectif reconnaît aux individus des droits subjectifs, ce sont des intérêts juridiques protégés. Droit Publique, Droit Privé. Le Droit publique, c’est l’ensemble des règles qui organise l’Etat et ses démembrements et qui vont régir la puissance publique et les particuliers. * Etat vertical. Le Droit privé quand à lui régis les rapports entre les particuliers. Exemple : droit commercial, droit du travail, droit des sociétés. Le droit civil couvre le droit

des fonctions administratives et judiciaires (cette création correspondait à la fin du principe selon lequel, administrer c’est juger). * Le second est l’absence d’un code administratif à caractère général. Contrairement aux disciplines du droit privé, il n’existe pas en droit administratif un code général pouvant servir de base au juge administratif. Il existe cependant aujourd’hui de plus en plus de textes qui, non seulement sont éparpillés, mais postérieurs à la création de la juridiction administrative

CONSTITUTIONNEL § 1 Les concepts fondamentaux A. La notion de droit constitutionnel 1. Constitution coutumière 2. Constitution écrites 3. Sens matériel et formel B. Les premières constitutions C. Le droit public 1. Différence entre droit privé et droit public 2. Différence entre droit constitutionnel et droit administratif § 2 Théorie du contrat social A. Hobbes B. Locke C. Rousseau D. Dworkin E. Sen CHAPITRE 1 L’ETAT SECTION 1 La définition de l’Etat § 1 L’Etat, personne

l'image, à l'intimité de la vie privée, droit moral de l'auteur sur son oeuvre) Droit public:Ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi qu'à leurs relations avec les personnes privées.  Droit privé :Ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées  Droit civil :Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les

importante dans notre vie. Grâce à elles, nous pouvons obtenir des renseignements et contacter des gens autrefois difficiles d’accès. En revanche, ces mêmes technologies sont utilisées pour surveiller nos habitudes de navigation. Par conséquent, notre vie privée en est affectée et n’est plus autant préservée qu’auparavant. Le corpus de textes mis à notre disposition nous invite ainsi à une réinterprétation critique de ces nouvelles technologies, notamment les réseaux sociaux et téléphones mobiles. Si

droit public a pour but de régir les rapports entre les différentes autorités publiques, mais aussi entre les personnes publiques et privées. Le droit administratif est le droit applicable à l'action de l'administration que cette action se concrétise dans le cadre de rapports avec d'autres personnes publiques, ou dans le cadre de rapports avec des personnes privées. L'administration peut être définie de deux façons : une organique, c'est une organisation, mais aussi fonctionnelle, c'est une activité

personnel est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au titre des libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de conscience ou de religion, la liberté d’expression et d’information ou le respect de la vie privée et familiale, etc. GUIDE PRATIQUE DROIT D’ACCèS 2 Q U ’ E S T- C E Q U E L E D R O I T D ’ A C C è S ? I - Comment exercer son droit d’accès direct ? (articles 39 et 40 de la Par qui ? Le droit d’accès est un droit personnel

voyez-vous entre la gestion des entreprises et la gestion des organisations du secteur public * Parmi les différences, quelles sont celles qui ont le plus de valeur à vos yeux ? pour quelles raisons ? réfléchissez à des exemples * Le manager privé comme le manager public doit : * Faire des choix stratégiques * Rendre des comptes * Tenir compte des contraintes en matière de gestion de personnel, d’environnement,... * Communiquer avec les collaborateurs ou le monde extérieur

Droit constitutionnel : Le droit privé : Ensemble des règles applicables entre les particuliers entre eux. C'est aussi le droit de la responsabilité, la personne qui a subi un dommage, un préjudice doit subir réparation. En droit privée, c'est aussi le droit des personnes, la famille, la filiation, le contrat de mariage. Le droit civil, le droit privé c'est le droit des biens... Etc. Le droit public : Ensemble des règles de droit qui vont concerner de manière générale, l'Etat. L'idée c'est

droit civil c'est le droit des obligations qui est la plus fondamentale parce que se sont les situations les plus ordinaire de la vie quotidienne et qui mobilise sans cesse ces concept. le droit civil domine tout le droit privé mais ne doit pas oculté une autre branche du droit privé qui est le droit commerciale. Le droit commerciale concerne les commercants et leur activité, voir les actes de commerce accomplit par toutes personnes. Les origines du droit commercial doivent etre recherché au Moyen-Age