Conciliation Est Elle Procédure Collective

Droit du travail : Les sources du droit : Ø Lois, décret, ordonnances, coutumes, la constitution, directives européennes, traités, règlement. Normes (= générique) du droit du travail : Ø Les conventions collectives, les accords Principe de la hiérarchie des normes : il peut y avoir contradiction entre différentes normes. Ce qui est dit par la loi peut être contraint à la Constitution. Quelle est la norme applicable ? On fait usage du principe de la hiérarchie des normes. Si contradiction

la Sécurité Sociale. - Jurisprudence : Quand la loi est muette ou confuse sur un point, les décisions sont prises par les tribunaux. - Conventions collectives : Entre les syndicats des salariés et les syndicats professionnels. Chaque convention collective est adaptée à un corps de métier. Ex : Il existe une convention collective des agences de comité de tourisme, mais également des agences de voyage et des Tour operator. - Usages : Ce sont des choses qui ne sont écrites nulle part

(Code du W, la jurisprudence, convention collective) CHAPITRE 9 CDI : contrat donc le but est de pourvoir durablement un emploi liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Règles spécifiques au contrat de W : Clauses obligatoires : * identité des parties * lieu de W * grade du salarié * date de début * durée du W et horaires * rémunération * primes et avantages * congés payés * convention collective applicable Clauses facultatives :

partie faible au contrat. Le droit du travail va protéger le salarié contre ses propres renonciations (comme la tutelle). Exemple : pas de SMIC en Allemagne, en France on a le SMIC, puis quand on est dans une entreprise relevant d'une convention collective il y a un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC, il s'applique au même titre que le SMIC. Je crée une entreprise, j'embauche quelqu'un à 10 euros alors que le minimum conventionnel c'est 12 euros, le salarié renonce au minimum conventionnel

commerce : procédure arbitrage I) La tribunal de commerce -Juridiction d’exception, juridiction ancienne -Compétences : -Litiges relatifs aux engagements entre commerçant -Litiges relatifs aux sociétés commerciales -Litiges relatifs aux actes de commerce -Procédures collectives des commerçants et artisans -Composition : -Commerçants, anciens commerçants élus par les commerçants -Procédure simple, rapide

récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le seul d'assurer un déroulement

objectif de traitement des situations de surendettement , dans une approche globale de chaque situation Instauration des commissions départementales de conciliation qui élaborent une procédure de règlement amiable des situations de surendettement / partage des compétences avec le juge de l’exécution (rattaché au tribunal d’instance) quand la conciliation n’aboutie pas ou que la situation est compromise DEPUIS LA REFORME DE 1995 Loi légitime la banque de France (BDF) pour la création du fichier sur les

des autorités administratives puisque son but est de concilier le respect des activités privées et le respect de l’intérêt général. Il y a un contrôle de la légalité externe c'est-à-dire qu’il s’agit de vérifier si les règles de compétence et de procédure ont bien été respectées (A) mais il faut aussi que le juge soit capable de concilier les sauvegardes de l’ordre public et le respect des libertés (B). A) Un contrôle de la légalité externe : Tout d’abord le contrôle de légalité externe repose

sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses). Chacune de ces sections comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ; Le bureau de jugement comprend théoriquement 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs et 1 magistrat professionnel

la doctrine, la jurisprudence ; 2- La source internationale : les conventions et recommandations de l’OIT, les accords et les traités continentaux, les accords et traités bilatéraux ; 3- Les sources professionnelles : les conventions collectives, les accords d’établissements, le règlement intérieur, le contrat du travail. Plan du cours : Ce cours comporte : • Le contrat du travail • Le salaire • Les conditions de