Droit terminale

2305 mots 10 pages

DROIT

CHAPITRE 2
Libertés économiques * La liberté d’entreprendre * La liberté de la concurrence
Au niveau Européen : * La liberté d’établissement * La liberté de prestations de services Le droit est source de liberté pour l’E. Le droit de propriété étant un élément important donc pour réaliser ces libertés

2 types d’ordre public éco : * de protection * de direction

Ordre public de protection * Intérêt des salariés : * durée du temps de W * salaire minimum * licenciement * droit de grève * Intérêt du consommateur * information sur le prix * condition de vente * prestations de services * règlement de la publicité * interdiction de certaines pratiques

Ordre public de direction * Liberté d’entreprendre : * capacité professionnelle * condition de capacité * contraintes à l’accès a la profession * condition de nationalité * condition de moralité * Liberté d’exercice : * comptabilité * règles relatives au respect de l’environnement * Liberté de la concurrence : * concurrence de loyer est sanctionné * propriété industrielle, dépôt de brevet

CHAPITRE 3
L’entreprise individuelle
Responsabilité limitée
C’est le fait pour une personne physique d’exercer une profession en son nom personnel ou par son propre compte. N’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine distinct a celui de l’entrepreneur.

=/= types d’E individuelle * E commerciales * E artisanales * Profession libérale *
Avantages : * création de l’E simple et onéreuse * pas de statut de rédiger * pas de K a apporté * 1 entrepreneur et tout le pouvoir * doit s’immatriculer au CFE

Inconvénients : * confusion du patrimoine * pas de statut social * financement : ressources perso, difficultés prêt bancaire * statut fiscal : impôts sur le revenu * la transmission (risques de conflits)

CHAPITRE 4
Contrat de société

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Corrigé epreuve e4 corrigé
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- Le niveau de risque accepté par les dirigeants (économique, social, environnemental…).- Le niveau de flexibilité du projet (possibilité de modifier la taille, la durée, d'étudier la reconversion…).- La cohérence avec la stratégie suivie par l'entreprise.- La prise en compte de la concurrence.- La pression des pouvoirs publics et des actionnaires. 2.….

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Droit bts
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------------------------------------------------- Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individus dont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun.….

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Terminal stg droit
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S ciences et Technologies de la G estion Droit Livre du professeur STG Collection dirigée par Xavier Chiron Coordination : Françoise Rouaix Xavier Chiron Inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional d’économie et gestion T le Stéphane Derocles Professeur agrégé d’économie et de gestion Catherine Point Professeur certifié d’économie et de gestion Françoise Rouaix Professeur agrégé d’économie et de gestion Sommaire Thème 1 Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?............................ 3 Chapitre 1. Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ?….

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Droit reele
6470 mots | 26 pages

1 INTRODUCTION Etymologiquement, le terme de sûreté est synonyme de sécurité. C’est pourquoi, lorsqu’on parle de sûreté dans le langage courant, ces deux termes sont employés indifféremment. Par convention, le droit civil, lui, réserve au terme de sûreté une signification plus étroite. Dans une première approche, on peut dire que les sûretés désignent l’ensemble des mécanismes qui ont pour vocation de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Pour comprendre la raison d’être des sûretés, il suffit d’observer la situation d’un créancier – titulaire d’une créance de somme d’argent qui n’est pas encore exigible – et qui, précisément, serait démuni de sûreté.….

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Droit
1495 mots | 6 pages

Il indique : * la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement * le nombre de licenciement envisagé * les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements * le nombre de licenciements envisagé * le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement * le calendrier prévisionnel des licenciements * les mesures de nature économique envisagées. De plus, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. 3) Pourquoi le CE a-t-il été convoqué par l'employeur ?….

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Droit stg
943 mots | 4 pages

------------------------------------------------- DROIT 1 – L’entreprise en droit Le choix d’un statut juridique -> Application de règles spécifiques *….

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Droit-Fiche d'arrêt
760 mots | 4 pages

5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2012 Droit Compétence : aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige. La compétence d’attribution est déterminée en fonction de la nature et importance d’un litige. La compétence territoriale est déterminée en fonction du lieu de litige. Les tribunaux du 1er degré rendent des jugements.….

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Revision Droit
5527 mots | 23 pages

et du droit communautaire. • Liberté d'établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s'implanter sur le territoire de l'Etat membre de L'UE de son choix pour y exercer ses activités. • Liberté de circulation : l'UE est un espace SANS FRONTIÈRES dans lequel circulent librement les personnes appartenant aux états membres, les marchandises, les services et les capitaux. Toutefois, certaines professions sont réservées à des nationaux….

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Td assas dlf
15530 mots | 63 pages

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oLicence en droit Année universitaire 2004-2005 -o-O-o- DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -o-O-o- cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI Travaux dirigés de Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1.….

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Droit accès a la pro
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La liberté d’ENTREPRENDRE Droit d’exercer librement toute activité industrielle ou commerciale de son choix. Limitations nécessaires à cette liberté àprofessions réglementaires. Liberté affirmée par le décret d’Allade de 1791 (liberté du commerce et de l’industrie) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000). La liberté de CIRCULATION….

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Document 1 Le juge des tutelles du tribunal d’instance de Neutron demande son avis à la cour de cassation pour savoir si « une atteinte à l’intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, à des fin strictement contraceptives est elle légale dans l’hypothèse ou la personne intéressée donnerait son consentement libre et éclairé ? » il faut savoir que l personne en question est une majeur incapable placée sous l’administration légale de sa mère. La Cour de cassation se fonde sur l’article 16-3 du code civil qui dispose qu’ «Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. », elle est d’avis qu’une atteinte à l’intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique et à des fins strictement contraceptives est prohibée par cet article.….

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3. Le droit et les 4P de l’entreprise Chapitre 1 : L’entreprise et son P-Prix 1. La fixation des prix 1.1 La Libre fixation des prix = Principe de base (< dans le cadre d’une Economie libérale : Autonomie de la volonté) Les prix se fixent librement.….

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535 mots | 3 pages

( Qu’est-ce qu’un Comité Central d’Entreprise (CCE) ? ( Un CE dispose-t-il de ressources financières ? ( A quoi correspond le crédit d’heures de 20 heures/mois des membres élus du CE ? ( Pourquoi peut-on dire que les membres élus du CE sont des salariés protégés ? ( Le CE est un organe consultatif.….

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Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.….

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DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH pour désigner au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919.….

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