Conciliation

par un tiers puis imposée ou proposée aux parties. A. Les modes non juridictionnels re résolution des conflits autre que la médiation Derrière cette notion de médiation, plusieurs notions méritent d’être dissociées : la négociation, la conciliation et l’arbitrage : - La négociation a cette particularité qu’elle se fait sans tiers objectif. En effet, le ou les négociateurs représentent une ou les parties qui sont dans la négociation. Cela peut être des avocats par exemple. Les négociateurs

désastreuse du divorce, le juge en recevant l’époux demandeur lui fait « toutes les observations qu’ils estiment convenable » (art. 168 code de la famille). Si celui persiste dans son souhait de divorcer, il convoque les époux pour une audience de conciliation. L’objectif de cette audience (réglementé par l’article 169 du code de la famille), est d’apaiser la tension entre les époux, les sensibiliser sur toutes les conséquences patrimoniales comme extrapatrimoniales du divorce à l’égard des époux comme

| |Paragraphe 3 : Effets | |Chapitre III : Mode de solution pacifique des conflits | |Paragraphe 1 : La conciliation | |Paragraphe 2 : La médiation | |Paragraphe 3 : L’arbitrage

sont les conseillers prud’hommes ? >> des employeurs et des salariés. Comment devient-on conseiller ? Par qui sont-ils élus ? >> par les employés et les salariés inscrits sur les listes électorales. Quel est leur rôle ? >> régler par la conciliation et juger les différents susceptibles de naître à l’occasion des relations du travail. Définition : Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction chargée de concilier et de juger des litiges individuels du travail salarié de droit privé. Le

importantes sont: l'observance d'un délai et l'installation d'un comité de conciliation. A– L'observance d'un délai Ce sont les articles 3 et 4 qui parlent des délais à observer pour que la destitution soit effective. L'article 3 dispose que « dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'enregistrement à la préfecture de la requête visée à l'article 2, le préfet met en place un comité de conciliation de trois (3) membres ». L'article 4 quant à lui complète qu'à partir de

C’est la principale juridiction vers laquelle un salarié peut s’adresser en cas de litige avec son employeur. Pour cela, le salarié doit faire une demande auprès de ce conseil. Il existe trois phases à cette procédure qui sont : la procédure de conciliation, le procès devant le bureau de jugement et enfin la contestation du jugement si le verdict n’est pas satisfaisant. Dans une première partie nous traiterons de l’origine de la création du conseil de prud’hommes, dans une seconde de la procédure

l'inspection du travail La mission générale de l'inspection du travail est d'assurer le respect de la législation du travail et de constater les infractions à celle ci. Les inspecteurs du travail assurent en outre un rôle de conseil et de conciliation afin de prévenir et de régler les conflits. La mission du travail est triple. I - les missions de l'inspection du travail Elles sont de trois ordres: 1 - une mission de contrôle  Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Au delà de la suppression de certaines notions, le codificateur en a profité pour déclasser certaines dispositions législatives, notamment celles qui régissent les instances consultatives. A été également déclassé le préalable obligatoire de conciliation, ce qui fragilise ce préalable obligatoire. La codification de la partie législative est l’œuvre de l'ordonnance du 23 mai 2006. Paragraphe 2 : La codification de la partie règlementaire C'était la suite logique de la partie législative

étapes : la tentative de conciliation, la conciliation et l'arbitrage. La conciliation peut être effectuée devant l'inspecteur du travail ou le délégué préfectoral du travail. En cas d'accord, Procès Verbal de conciliation est dressé. Si les négociations au niveau de l'inspection du travail aboutissent à un désaccord, un PV de non-conciliation est rédigé. Puis, le dossier du conflit sera transmis dans les 3 jours à la Commission préfectorale d'enquête et de conciliation (CPEC).Cette dernière est

d'encouragement) et la recherche (programme-cadre). Dans la pratique la procedure aplicable est tres dificile. Il sont necesaire trois lectures au PE comme au Conseil sur chaque dossier, dans une trois lecture il est obligatoire l;existence d’un comite de conciliation compose de representants des deux institution. Donc, l’aplicabilite de la procedure dans cette forme implique une grande perdre du temps et du resorces. Dans cette situation le parlement europeen a proposé l’institutionnalisation d’une procédure