Conciliation

le redressement judiciaire voir la liquidation judiciaire, la conciliation, le mandataire ad hoc et la sauvegarde. La conciliation est une procédure amiable qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur. Il est désigné par le tribunal, sa mission est de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes. La conciliation est applicable si la personne n’est pas en cessation des paiements

mettre d’accord pour limiter r´eciproquement leurs libert´es. Le principe de cette conciliation se fonde sur la fac¸on dont chacun pense qu’il est juste de limiter sa libert´e propre. `A cet ´egard, la justice de la soci´et´e (incarn´ee par les lois) semble r´esulter directement d’un exercice d’harmonisation des int´erˆets particuliers et des valeurs des individus. Or, il n’est pas si ´evident qu’une telle conciliation puisse se faire de fac¸on simple et non conflictuelle, ce qui conduit `a penser

novembre 1982, la conciliation et l'arbitrage ne sont plus obligatoires. En effet, le législateur semble privilégier des solutions négociées. Ainsi, de plus en plus, les conflits collectifs se règlent par la négociation directe entre les parties ou bien au cours d'une négociation présidée par l'inspecteur du travail ou les pouvoirs publics. À côté de certains règlements judiciaires des conflits, trois mesures spécifiques s'offrent aux protagonistes d'un conflit collectif: la conciliation, la médiation

un litige dans certaines conditions. On peut considérer que c’est un mode juridictionnel de règlement des litiges ou des conflits à certaines conditions. Il existe de plus en plus des modes non juridictionnels de règlement des conflits : la conciliation, médiation et transaction. I Les modes juridictionnels de règlement des litiges. Les décisions juridictionnelles ont des caractères spécifiques qui mettent en évidence la différence fondamentale entre l’activité professionnelle (trancher

en mettant l’accent sur les instruments de détection des entreprises en difficulté. Il s’agit de faciliter la détection des entreprises en difficulté en renforçant les modes d’alerte du président du tribunal et d’améliorer la prévention par une conciliation à deux issues et un mandat ad hoc reconnu. Il convient également de dédramatiser et de rétablir la confiance de sorte que les chefs d’entreprises ne soient plus présumés coupables. Si la loi de 1984 a eu pour objectif de maintenir l’emploi à tout

revient au dirigeant de l’entreprise. Il a 2 possibilités : En cas de difficultés prévisibles, demander l’assistance d’un mandataire ad’hoc. En cas de difficultés plus sévères, depuis la loi de 2005, initier une procédure de conciliation. Le mandat ad ‘hoc La conciliation A la demande du dirigeant Absence de cessation de paiement. Le Président du Tribunal de Commerce désigne alors un mandataire qui apporte son aide au dirigeant, éventuellement pour conclure un accord amiable avec les créanciers

autre solution possible saisir le conseil de prud’hommes d’abord phase de conciliation et ensuite phase de jugement. Demander le paiement des salaires dans le cadre du bureau de conciliation (article R 1454-14 le bureau de conciliation peut ordonner délivrance le cas échéant sous astreinte certificats de travail, bulletins de salaires et toute pièce que l’employeur est légalement tenu de délivrer) Le bureau de conciliation peut également lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ordonner

audience de conciliation, cette tentative est obligatoire et les parties (l'employeur et le salarié) doivent comparaître personnellement. Se déroule donc une audience non publique à laquelle les parties doivent être présentes. Elles peuvent se faire assister par un avocat, un délégué syndical, un salarié ou un employeur appartenant à la même branche ou le conjoint. En cas de conciliation, un procès-verbal de conciliation est dressé et le conflit est réglé. En l'absence de conciliation, un procès-verbal

du travail précise le champ d'application de cette juridiction, et affirme que "le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti". Il est prévu au minimum une audience par semaine par Conseil de prud'homme. Le Conseil de prud'hommes est doté

d’être l’instrument de mesure de quelques tensions sociales. Ces missions sont concordantes avec la stratégie générale d’un pays émergeant et les nouveaux défis des temps modernes. Feriel LAALAI Auditeur social certifié Trésorière de l’IAST Conciliation, contrôle, conseil, (1) Code du travail : le triptyque résumant les principales fonctions de l‘inspection du travail se trouve être à la croisée d‘un système socio-économique qui valorise les relations partenariales. Saloua LANGAR Inspectrice