Conciliation

de contestations nées d’une convention collective de travail ? Quelles sont les possibilités d’action d’un syndicat en justice ? Titre II. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. L‘Office national de conciliation (ONC) Quelles sont les missions de l’Office national de conciliation ? Qui saisit l’ONC ? Qu’est-ce qu’un litige collectif ? Comment est composé l’ONC ? Qui assure la présidence de l’ONC ? Comment est composée la commission paritaire ? 18 Comment sont nommés les assesseurs

II-Les procédures formelles Les procédures formelles sont celles prévues par la réglementation. En effet, le code du travail prévoit deux phases dans le règlement du différend individuel. Il y a d’abord la phase du règlement amiable ou phase de conciliation (Section I). Si celle-ci échoue, s’ouvre la seconde phase, à savoir la phase contentieuse devant les juridictions sociales (Section II). 1) Le règlement amiable obligatoire Le règlement amiable se fait devant l’inspection du travail. En effet

pour faire de la conciliation en matière de liberté. Le législateur doit concilier les libertés entre elles: * conciliation entre la liberté de recevoir une information et la liberté de l’émettre. * conciliation entre une liberté et un principe: cas du droit de grève et de la continuité du service public. * conciliation entre une liberté et un objectif à valeur constitutionnelle: ainsi est considéré comme objectif: la sauvegarde de l'ordre public. Dans tous les cas: conciliation ! On accepte

initiale (251C.civ) jusqu’à l’ordonnance de non conciliation. Pendant cette phase le juge peut prendre des mesures d’urgence (cas de violence…) Mesures d’urgence : art 257 C.civ En cas de violences conjugales 220-1 C.civ L’objet de la tentative de conciliation a changé. Avant c’était pour faire renoncer au divorce. Aujourd’hui le but est de mettre d’accord les époux sur le type de divorce et sur ses conséquences. Si échec de la conciliation, le juge incite les époux à régler les conséquences

indéfiniment. Bénéficie d'une protection contre le licenciement, comporte 5 sections: - encadrement -industrie -commerce -agriculture -profession diverse. Chaque section peut se prononcer en cas de litiges. Chaque partie comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement Compétence territoriale: Celui ou le salarié travail ou au domicile du salarié (télé travaille) Compétence d'attribution: règle les litiges qui peuvent s'élever depuis une signature des contrats de travaille. Litige

illicite et si la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements. Il existe des procédures d’alerte puis éventuellement un mandat Had Hoc, puis la conciliation Ces 3 étapes supposent que l’entreprise n’est pas en état de cessation sauf pour la conciliation si le débiteur en en état de C depuis maximum 45 jours (par rapport au délai fournisseur qui est de 45j) A compter la Procédure de Sauvegarde portée à l’encontre d’un débiteur qui n’est pas en état

Représentants syndicaux : 43 II- Institutions de contrôle : 43 1- Inspection du travail : 43 III- Négociations collectives : 47 IV- Conventions collectives : 48 V- Règlement des conflits : 51 1- Dispositions générales : 51 2- Conciliation : 51 VI- Droit de grève : 55 INTRODUCTION Positionnement du droit de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 1 Disciplines juridiques :

Représentants syndicaux : 43 II- Institutions de contrôle : 43 1- Inspection du travail : 43 III- Négociations collectives : 47 IV- Conventions collectives : 48 V- Règlement des conflits : 51 1- Dispositions générales : 51 2- Conciliation : 51 VI- Droit de grève : 55 INTRODUCTION Positionnement du droit de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 1 Disciplines juridiques : DROIT

de 1994 : On peut directement faire une liquidation judiciaire sans passer par le redressement judiciaire. Reforme de 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 : la loi de sauvegarde qui créé 2 procédures nouvelles : * La procédure de conciliation (remplacement de règlement amiable de 1984) * La procédure de sauvegarde (met l’accent sur la prévention) difficulté importante * Le mandat ad-hoc (exposition des difficultés au président du tribunal, qui nomme un mandataire ad-hoc et

voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. L'essentiel La procédure prud'homale, régie par les dispositions combinées du nouveau code de procédure civile et du code du travail, peut comprendre jusqu'à cinq étapes : - La saisine du conseil. - La phase de conciliation. - Le