Conclusion Action Publique Action Civile

l’autorité des la chose jugée. » Ce qui est jugé doit être tenu pour vrai. Remarque : Seule exception au monopole d’état de la justice : la possibilité de recourir à un arbitre. Arbitre choisi par les parties, possible en droit commercial et en civil sauf pour les règles d’ordre public. La sentence arbitrale n’a pas force exécutoire c'est-à-dire que si les parties ne sont pas d’accord, la décision ne pourra être exécutée. Ne pas confondre arbitrage avec le conciliateur ou le médiateur qui sont

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un

III – Les problèmes et les perspectives de cette citoyenneté Européenne. 1) les problèmes 2) les perspectives Conclusion Introduction : Le point de départ de la plupart des débats sur l'identité Européenne repose sur l'idée qu'une communauté politique a besoin d'un ensemble de valeurs et de références communes, afin de garantir sa cohérence, de guider ses actions et de doter cette dernière d'une légitimité. La question est donc de mettre en avant les aspect identitaires qui lient

lorsqu’il régule la circulation. Par contre, il exécutera un acte de PJ lorsqu’il sera amené à constater une infraction au code de la route en établissant un PV. Autre exemple : lorsqu’une équipe de police fait une ronde nocturne, il s’agit d’une action préventive certes, mais qui reste toujours de caractère administratif. Mais lorsque cette même équipe durant cette même ronde, surprend par exemple un voleur elle va l’arrêter en suivant la procédure prévue à cet effet et à ce stade les policiers

ouvertes aux justiciables. Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive. Section I : La notion de DJP Distinction DJP/ Procédure civile Deux raisons : 1) Le terme de procédure civile est trop restrictif , cela signifie « avancer », donc il s’agit de la manière de faire avancer le procès, or en réalité la matière étudiée dépasse le simple avancement du procès car plus largement on s’intéressera a d’autres

leur position très souvent très dominante. les moyens utilisés par ses professionnels sont nombreuses et toute tende a déséquilibrer les obligations à leur profit. Les consommateurs se sont les parties faibles dans ces relations et les pouvoirs publiques le plus souvent en cherches a proteger ces contractants depourvue de moyen de lutte pour sauvegarder leur droit depuit fort longtemps les etats ont essayer d edicter des regles pur sauvegarder une sorte d equilibre afin de proteger le consommateur

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

naissance, au déroulement et à la conclusion des litiges ayant pour objet l’interprétation et l’application du droit douanier. En revanche, seront exclus de notre examen les litiges dans lesquels la douane n’intervient que comme une personne privée ordinaire (actions immobilières, actions en exécution d’un contrat, etc….), et ceux dans lesquels elle n’apparait que comme un service public ordinaire ( actions pour dommages de travaux publics, actions des agents contre des décisions

puis la Convention d’Ottawa née de cette lutte contre ces armes vont chercher à éradiquer la production, la prolifération et l’utilisation de ces mines. II - Action de la communauté internationale : le déploiement des ONG [5-6] A) L’action des ONG contre la prolifération des mines anti-personnel B ) Pour renforcer leur action les ONG s’unissent entre elles : ICBL (International Campaign to Ban Landmines) née de la lutte contre la prolifération des mines

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation