Conclusion Action Publique Action Civile

de participation politique et actions collectives. Sujet : La désobéissance civile, un devoir ou une forme d’incivilité. Problématique : Dans quelles circonstances la désobéissance civile devient-elle une incivilité ? Plan : I. La désobéissance civile. II. Les différentes formes de désobéissance civile et leurs avantages. 1) La résistance passive. 2) La résistance par les actions. 3) Résistance fiscale. 4) Des désobéissances civiles très médiatisées. III. Des

relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires qui est consacré au juge administratif. Exceptionellement les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges qui interviennent entre l’État ou une autre personne publique et les particuliers. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), soit dans le domaine gracieux

chronologique. Ex : Dans le cas d’une action publique, « l’action pour l’application des peines est une action d’intérêt général qui appartient à la société dans son ensemble » (elle constitue l’objet principal du procès pénal). Pour une action civile, l’action en réparation est intentée par la victime de l’infraction (les juridictions répressives peuvent connaître en même temps de ce type d’action). Le livre Ier concerne l’exercice de l’action publique et de l’instruction (les différentes étapes

Droit civil. Le 24/10/09. introduction au droit des personnes. 1ere partie du CC, sert de base aux autres matières (droit des obligations, des contrats, de la famille). Elle n'est toutefois pas autonome (ex: droit administratif-> droit des personnes+droit de la famille). Le droit des personnes, plus que celui de la famille est un droit sensible a l'individualisme juridique. Objets: quelles sont les caractéristiques de la notion de personne et quels sont les droits qui appartiennent

LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS UNE PRÉSIDENCE EXPOSÉELa Constitution des États-Unis prévoit, dans son article II, section 4, que « le Président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs fonctions sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres hauts crimes et délits ». Dans son article I, section 3, clause 6, elle dispose que « le Sénat aura le pouvoir exclusif de juger les personnes mises en accusation

mission de service publique spécifique, qui leur a été assignée au moment de leur création, et ne peuvent exercer que cette mission spécifique. Ils disposent alors de compétences clairement délimitées et énumérées, qui leur permettent de réaliser la mission de service publique dont ils ont été investis. Par ailleurs, dans un arrêt du 19 novembre 1975, le Conseil d’État précise que cette spécialité de l’établissement public s’impose aussi bien à l’établissement qu’à la personne publique sous laquelle

renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est synonyme de gérer. Dans notre expression on fait référence à l’administration publique celle qui a pour but de satisfaire l’intérêt général. Cette administration nous est familière. Elle peut être appréhendée sous deux angles. Elle a une dimension organique et renvoi a l’organe

Séance n˚5 : Les personnes physiques et les personnes morales • La notion de « sujets de droit » : • L’esclave • La mort civile • L’existence de la personne physique :  Le principe et les aménagements  Les doutes : o Le statut de l’embryon o Le statut du disparu o Le statut de l’absent • L’identification de la personne morale :  Le nom  Le sexe  Le domicile  La capacité • L’existence de la personne morale • Le régime applicable aux personnes

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque franco-allemande, de Me Guinard, avocat de la société Eurolocatique, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré

L’INFORMATION ET LA COMMUNICATION- IPERMIC Mémoire de fin de cycle Pour l’obtention du Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées en Techniques de l’information et de la communication Option : Communication des organisations et relations publiques Présenté par : Sous la direction de : KONE DILOMAMA Docteur GOUBA Firmin Année universitaire 2007 – 2008 Projet professionnel I-ANALYSE DE LA SITUATION DE LA COMMUNICATION