Conclusion D Un Mémoire Juridique

communication écrite (1H) -Connaître les caractéristiques du rapport de stage (contenu, structure, présentation) -Apprendre à recueillir des informations sur une entreprise et savoir les exploiter (plan de localisation, nom du/des responsable(s), statut juridique, secteur d’activité, chiffre d’affaires, etc.) -Apprendre à élaborer un sommaire, un organigramme, présenter des informations de type bibliographique, citer une source. -Respecter les règles de mise en page et d’esthétique. Séance 2 : L’utilisation

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ». L’acte attaqué doit être un acte unilatéral décisoire, c’est-à-dire un acte qui modifie l’ordonnancement juridique. Les directives, les circulaires ne contenant pas de dispositions impératives à caractère général, les mesures d’ordre intérieur ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car ce sont des actes unilatéraux mais non décisoires

Quand la décision soumise à analyse est un arrêt de la Cour de cassation, il y a fortement intérêt à : Savoir si on est en présence d'un arrêt de rejet (fondé sur le pouvoir souverain des juges du fond, sur l'approbation d'une appréciation juridique effectuée par les juges du fond, sur une substitution de motifs) ou d'un arrêt de cassation (fondé sur un défaut de motifs, sur un défaut de base légale, sur la violation de la loi) ; Savoir déterminer le, ou les moyens de cassation, et le, ou

|ic] | |[pic] | | |MÉMOIRE DE FIN D'ÉTUDES | | |Pour l'obtention de Maîtrise En Sciences Comptables |

Les deux dernières décennies ont été marquées, dans notre pays, par de profondes réformes dans différents domaines (comptable, commercial, financier et juridique). Ces changements ont constitué, dans certains domaines, de véritables améliorations et de sérieuses transitions avec le passé. Il s’agit en l’occurrence de la réforme du droit des sociétés, par l’entrée en vigueur des lois sur les SA et les SARL et les autres formes de sociétés. En effet, ces lois ont mis fin à une très longue durée de

l’essence même de chaque homme, ce qui expliquerait qu’elle soit la même pour tous et qu’elle n’admette pas de degré. Il paraît donc naturel que la dignité humaine soit affirmée comme une valeur fondamentale de nos sociétés et reçoive une protection juridique effective. Du principe du droit à la dignité découlent d’autres droits : le principe de la primauté de la personne humaine, du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité de l’intégrité, et l’absence de patrimonialité

Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen d’Institutions judiciaires. La mention « pour mémoire » ajoutée à certains intitulés du plan, indique que les passages correspondants n’ont pas été traités en cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions

Youssef Hakam Mémoire d’expertise comptable Réflexion sur la stratégie d’audit financier à la lumière des nouvelles méthodologies ____________________________________________________________________________________ SOMMAIRE DETAILLE Sommaire des figures Liste des abréviations Introduction générale Intérêt du sujet Limites du sujet Démarche adoptée PREMIERE PARTIE LES STRATEGIES CLASSIQUES D’AUDIT, SYNTHESE ET REMISE EN CAUSE Page 5 6 7 10 11 12 14 14 17 17 17 18 20 23 25 25 25 26 27 28

passation de ce marché. Le requérant a toutefois appris, par le biais du mémoire en défense du défendeur, que le marché avait été signé antérieurement à l’introduction du recours. Le candidat avait alors décidé d’exercer un référé contractuel. Le Conseil d’Etat considère ce référé contractuel recevable : un requérant, n’ayant pas été informé de la signature du contrat, peut valablement saisir le juge du référé contractuel par un mémoire en réplique, alors même que la requête introductive d’instance était