Conclusion D Un Mémoire Juridique

Numéroter et classer vos notes LE COMPTE RENDU Il s’agit de rendre compte, en toute neutralité. Un impératif d’information : transmettre des données aux absents. Un impératif de mémoire : il laisse une trace, véritable outil de W. Une valeur juridique. Comme tous documents écrits il doit clair et soigné. Les éléments d’identification indispensables L’auteur / Rédacteur : Nom, prénom, fonction, service auquel il est rattaché

affaires et de préparer un projet de jugement. Il assiste aux séances d’instructions, aux audiences et aux délibérés. Le Rapporteur Public, anciennement appelé commissaire du gouvernement, est chargé d’étudier les affaires et de rédiger ses propres conclusions qu’il expose publiquement à l’audience. Il assiste aux séances d’instructions. 3) Les qualifications. Les magistrats sont recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA ou suite à un concours spécialisé, ils peuvent aussi être nommés

en indemnisation VIII- Définitions et abréviations DAGG : Directeur des Affaires Générales des Groupes CMDG : Chef de Mission auprès de la Direction Générale CDAJ : Chef de la Division des Affaires Juridiques CSC : Chef de Service Contentieux DAJ : Département Affaires Juridiques DRH : Direction des Ressources Humaines DFC : Direction Financière et Comptable TP : Trésorier Payeur SC : Service Contentieux SSAJ : Service Suivi des Affaires Judiciaires ADD : Avant Dire Droit DIB :

On a l’organisation de l’ordre juridictionnel administratif. Comment va-t-on établir la compétence de l’ordre administratif ? Le critère organique : Est ce une autorité administratif qui a pris l’acte ? Mais n’ayant pas toujours des actes juridiques, on va chercher si l’administration est partie au litige. S’il y a personne publique, il y a compétence du juge administratif. Le critère matériel : on se réfère à l’objet de l’acte : (l’usage de prérogatives de puissance publique) s’il y a prérogatives

VIII a créé les préfets, et à côté de ces derniers, les conseils de préfecture, qui remplissent des fonctions similaires à celles que le Conseil d’Etat remplit auprès du gouvernement. Les conseils de préfecture sont donc distributeurs de conseils juridiques et proposent de régler les litiges administratifs au niveau préfectoral. Les conseils de préfecture peuvent trancher eux-mêmes les litiges, à la différence du Conseil d’Etat. Leur compétence était limitée aux litiges trouvant leur origine dans une

Définitions Juridique Action en justice : pouvoir aux sujets de droit ( personnes juridique) de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leures intérets légitimes vice-versa le droit de l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui. Assignation : inviter qlq’un à se présenter devant la justice valant, devant le TGI, une conclusion pour le demandeur (ex. En contentieux) Conclusion : En procédure civile, devant un Tribunal

guide du mémoire de stage (ISCID 1) I- UNE STRUCTURE HABITUELLES QUI REPOND AUX CONTRAINTES 3 5 6 6 6 8 8 9 9 10 10 11 1.1. Première de couverture cartonnée avec les mentions obligatoires 1.2. Réplique de la page de couverture 1.3. Avertissement et recommandations (non diffusion, confidentialité...) 1.4. Remerciements……………………………………………… 1.5. Sommaire paginé et numéroté et glossaire 1.6. Liste des tableaux et figures 1.7. Préambule 1.8. Introduction 1.9. Corps du mémoire organisé

trompé dans l’interprétation ou l’application de la CESDH mais parce qu’elle estime qu’il n’a pas le droit d’opérer une conciliation entre intérêt individuel et intérêt collectif. Elle va annuler par rapport à sa vision, dont elle fait un élément juridique. On n’est jamais obligé d’exécuter la décision de la CEDH, on peut se contenter de payer l’amende. La CEDH considère donc que cet article s’applique en matière de sanction administrative ou dans le cadre de poursuites pour atteinte au domaine

COMPTABILITE (Insim) PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION AU TRANSIT ROUTIER Pour l'obtention du diplôme de fin de formation OPTION : déclarant en douanes Présenté et soutenu par : Aksil Ouerdia Directeur de Mémoire : Mr Alou CAMARA Date de soutenance :.JUIN 2013 Promotion 2012 – 2013 SOMMAIRE : Dédicace Remerciement Listes des abréviations et significations Sommaire Introduction Première Partie : Présentation de l'Administration des Douanes et

juge une question de qualification juridique. ex : il va être demandé au JA si le document en question est un décret, si un organisme est un EP, si un dommage résulte d’une faute de service ou d’une faute personnelle,…etc. Dans le cas où le recours est fait à titre principal (c'est-à-dire que l’objet du procès c’est de demander au juge l’interprétation), il est très restrictivement admis car le juge considère qu’il n’a pas à donner des consultations juridiques. Par contre, ce recours est admis