Concours administratif en France

formation tout au long de la vie » des agents. Il est ainsi chargé : du développement des formations et de la contribution au développement des carrières des agents territoriaux : intégration, professionnalisation, perfectionnement, préparations aux concours, suivi du DIF (droit individuel à la formation), suivi des demandes de validation des acquis (VAE) et de bilans de compétences, mise en œuvre des procédures d’allégements des parcours… de la gestion de l’observatoire de l’emploi et du répertoire

CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE E.N.M. Adresse internet : www.enm.justice.fr L’I.E.J. de Perpignan prépare au premier concours d’accès à l’ENM. Objectifs de la formation : Chaque année, l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Perpignan prépare au concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Conditions d’accès à l’I.E.J. : ENM : Etre inscrit en Maîtrise de Droit ou d’un diplôme intermédiaire de maîtrise d’un master en droit, ou en Master

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Théorie générale des institutions administratives C’est l’étude de l’ensemble des organes qui composent l’administration publique, il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont. Section 1 : Le concept d’administration I] La définition de l’administration. Il existe deux définitions : une fonctionnelle et une organique. La définition fonctionnelle, l’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité

avec lequel le PDR peut choisir de nommer certaines pers à certains emplois (ce qui n’en fait pas pour autant des fonctionnaires). Exemple  : pour devenir préfet l’on peut suivre le parcours « classique » en faisant le concours de l’INSP (anciennement ENA), pour commencer en tant que sous-préfet ; ou bien on peut ê nommé directement par le PDR. Ce processus peut déranger, un PDR avait nommé comme inspecteur général des bibliothèques une pers venant de la marine marchande

MODULE 1. LES ACTES JURIDIQUES DE l'ADMINISTRATION Le moyen juridique de l'intervention administrative s'exerce à travers deux modalités principales : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. 1.1. Les actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux sont exprimés par la manifestation de volonté unilatérale émanant d'une autorité administrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit

professionnel Professeur en lycée d’enseignement agricole Enseignant chercheur Webographie p. 21 p. 22 p. 24 p. 24 p. 25 p. 26 p. 27 p. 29 3 - LES METIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE Présentation générale Les concours de la fonction publique d’Etat Les concours de la fonction publique territoriale Webographie p. 31 p. 33 p. 37 p. 41 4 - FLASH SUR UN METIER : DESIGNER INDUSTRIEL Fiche ROME Fiche CIDJ Fiche ONISEP p. 46 p. 47 p. 49 5 - ENQUETES D’INSERTION (filières

fonctionnaire peut se définir comme un agent public titulaire bénéficiant d’une certaine sécurité de l’emploi. Juridiquement, c’est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la fonction publique; il est soumis au droit administratif. La notion de fonction publique et l’idée de statut n’est pas récente. La fonction publique française repose sur un statut général instauré par la loi du 13 juillet 1983, titre premier du statut général « droits et obligations de tous fonctionnaires

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

Thème 3 : Les actions juridiques du droit Administratif A) Les contrats Administratif L’administration dispose de la liberté contractuelle, de la capacité juridique a contracté de la même manière que les personnes physique et majeures qui peuvent conclure des contrats. Néanmoins de la même manière que les personnes physique elle n’a pas une liberté entière en la matière, elle ne peut pas conclure certains contrats (elle n’a pas le droit de faire des compromis (peut-être une justice privé

dépendantes, qui tendent actuellement à se développer, emploient des personnels sous contrat de droit privé. De même, les nombreux organismes appartenant à la Sécurité sociale (les CAF*, les Urssaf, les CPAM**, les CRAM***…) recrutent aussi sans concours sur contrat de droit privé. Qu’il s’agisse d’organiser la prise en charge de certains publics spécifiques (personnes âgées, handicapés, familles, mineurs, migrants, chômeurs… ou relevant de toute forme d’exclusion sociale) ou de l’ensemble de la