Concours administratif en France

PREPARATION AU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE REDACTEUR TERRITORIAL CULTURE GENERALE DEVOIR N° 2 Sujet internes Question 1 (10 points) Qu’est-ce qu’être citoyen aujourd’hui en France ? Question 2 (5 points) Qu’est-ce qu’un Etat laïc ? Un état laïc est un état qui sépare le civil du religieux. C’est l’indépendance politique de l’autorité cléricale. Un Etat Laïc ne reconnait aucune religion comme étant la sienne. En France, le principe de laïcité, a été rajouté au préambule

I - Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au

y croisera certains des meilleurs étudiants des Beaux-arts. Deux ans plus tard, il entre lui aussi aux Beaux-arts. Pour financer ses études, il travaille en parallèle comme dessinateur chez Galimard et Violet Le Duc, avec qui il participera à un concours de restauration de Notre Dame de Paris. Son parcours aux Beaux-arts est « brillant mais sans éclats ». Après avoir échoué une première fois en 1846 au Grand Prix de l’Ecole des Beaux-arts, il remporte ce Grand Prix en 1848 avec un projet de conservatoire

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

fonctionnaire En France 3 branches de la fonction publique : L’Etat  Les collectivités locales (les communes, les départements, les régions) Fonction publique hospitalière C’est un individu participant à une mission de service public (mission d’intérêt général), son statut n’est pas régi par le code du travail (uniquement salarié de droit privé) mais le droit administratif. Le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail. En cas de litige le tribunal compétent est le tribunal administratif. Ils ne reçoivent

Règlement du jeu concours « Assistez aux Jeux Olympiques London 2012 avec Visa » modifié le 18/11/11 pour donner aux DOM TOM l’accès au jeu Du 31 octobre 2011 au 1er juin 2012 inclus ARTICLE 1 : ORGANISATEUR Visa Europe Limited, société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Grande Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966 agissant au travers de sa succursale française : située au 21 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, immatriculée au Registre

sont à votre écoute, les possibilités de rencontre avec eux ou avec d’autres étudiants du CAVEJ sont nombreuses pour peu que vous sachiez utiliser pleinement les services mis à votre disposition. L’équipe pédagogique ainsi que le personnel administratif du CAVEJ vous y aideront. Si vous me permettez un mot personnel enfin, sachez qu'en tant que directeur du CAVEJ, je suis particulièrement attentif à la qualité de votre formation et des instruments pédagogiques qui vous sont fournis, ainsi

Recrutement Chaque année, la Marine nationale propose 3000 emplois dans de nombreux domaines de compétences : scientifique, technique, opérationnel, administratif, restauration, santé, etc. Quel que soit son niveau scolaire (de la 3 ème  à Bac +5 et plus), un jeune Français de 17 à 29 ans peut rejoindre les équipages de la Marine. Il y trouvera un métier qui a du sens. Intégrer la Marine, c’est choisir d’être militaire, professionnel de la mer, d’évoluer dans une institution où les valeurs de

judiciaire : + Juridiction suprême : Cour de cassation. + Juridiction de second degré : Cour d’appel. + Juridiction de premier degré : TGI. En matière d’ordre administratif : + Juridiction suprême : Conseil d’Etat. + Juridiction de second degré : Cour administratif d’appel. + Juridiction de premier degré : Tribunaux administratif. Un ordre de juridiction se caractérise par l’existence de juridiction de fonds c'est-à-dire qui s’occupe de toute l’affaire et l’existence au sommet de cet ordre

caractère répressif. Ce n’est toutefois qu’une première approximation qu’il convient de préciser et nuancer. D’abord, il y a un pan entier de la police administrative qui ne pose pas de problèmes d’identification. Il est clair que tout acte administratif, réglementaire ou individuel, ayant pour objet de prescrire un comportement ou une activité déterminés, les interdisent, les soumettent à certaines conditions (ex. : déclaration, autorisation préalables), dans un but d’ordre public (général ou