Concours D Attaché Territorial Rapport Avec

litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable : il faut que les magistrats soient libérés de toute pression. -par rapport au pouvoir législatif: l'autorité judiciaire doit appliquer la règle de droit posée par le pouvoir législatif, mais l'autorité judiciaire est libre d'interpréter cette règle comme elle l'entend. -par rapport au pouvoir exécutif: bien que les magistrats soient des fonctionnaires, l'évolution de leur carrière

C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée :

de Grande-Bretagne début XVIIIè siècle. L'union de Kalmar au XVIè siècle: réunion des pays scandinaves qui ont 1 rôle à jouer. Mais rien ne va plus. La Suède va obtenir son indépendance. Italie: domination des villes Etats qui ont des appétits territoriaux. Ex: Venise se taille 1 véritable empire, Toscane, Gênes. Seul le royaume de Naples est ds la mouvance de l'Espagne A l'est, La Pologne: son centre n'est pas clair. Ambitions contrées/ La Suède. la Pologne existe mais on ne sait pas où sont

malgré de nombreux changement de régimes mais cette évolution se caractérise par le développement d’un Droit administratif. L’administration française est l’ensemble de plusieurs institutions car elle rassemble d’abord l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et enfin les autorités administratives (par exemple le maire ou le préfet). II. L’administration et l’Etat L’histoire de l’administration française est concomitante à celle de l’évolution des formes d’organisations

s’adresse à l’ensemble des acteurs de l’accueil des enfants de moins de six ans : services de PMI chargés d’instruire les demandes d’autorisation ou d’avis, créateurs et gestionnaires de crèches quel que soit leur statut juridique - collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises, élus souhaitant créer une crèche, une halte-garderie, un multi-accueil, une micro-crèche, etc. Il a vocation à apporter un éclairage et des précisions sur la législation et la réglementation en

double aspiration, sous un premier abord , tous les être humains sont semblables, ce sont des personnes doté des mêmes droit et devoirs qui sont placés sur un pied d'égalité civil et qui ont la même personnalité juridique. Mais sous un second rapport , les personnes physiques se différencie car le droit civil consacre une distinction civil des personnes, chaque individus est dans une situation personnel qui constitue son état civil. Chapitre 1: l'égalité civil et la personnalité juridique

et sans autre distinction que celle de leur vertu ou leurs talents » « Spoil system » II - Institutions administratives et personnalité juridique notion de personnalité juridique 2 catégories de PM de DP : les personnes publiques territoriales : État, les CT (régions, départements, communes et CT à statut spécifique). les personnes publiques spécialisées : établissements publics et groupements d’intérêt public. III - Approche quantitative des institutions administratives LF 2014 :

gouvernement : le gouvernement politique et le gouvernement tyrannique. En Angleterre, on gouverne en recherchant l’assentiment du peuple alors qu’en France le règne du roi est autoritaire. Il y avait besoin de légitimer la couronne d’Angleterre par rapport à la France. L’utilisation du mot gouvernance « intellectuelle » a été utilisée pour la première fois dans ce livre. Dans le sens de gouvernance il y a le fait que le pouvoir ne doit pas régner de manière arbitraire mais doit coopérer. Un autre

l’Education Nationale dans la formation tout au long de la vie Table ronde sur la formation continue présidée par le Recteur Jean-Paul de Gaudemar jpdG/oct 98 1 I Rapport d’étape octobre 1998 POUR LA FORMATION CONTINUE DU XXIe SIECLE Le rôle possible de l’Education Nationale dans la formation tout au long de la vie Le rapport qui suit est destiné à faire un point d’étape des travaux conduits à l’occasion de la table ronde. Il se compose de trois éléments principaux, complétés par de nombreuses

parties peuvent lui demander de statuer en amiable compositeur, c'est-à-dire de statuer en équité. Notons par ailleurs qu’il n’existe pas de jurisprudence arbitrale. Cette dérogation n’est que partielle dans la mesure où, d’abord, si l’on s’en rapporte aux textes, c’est la loi qui permet de recourir dans certains cas à l’arbitrage. La loi définit le domaine de la clause compromissoire. Ce domaine est défini selon les époques de manière plus ou moins favorable. Il est actuellement défini par l’article