Concours Ena

deux thèses  : celle que l'origine sociale continue d'être un facteur de réussite scolaire, ce qui prouve qu'il n'y a pas de milieu étudiant à proprement dit comme un groupe homogène de personne. Donc pour lutter contre ce phénomène, il pense que le concours est le meilleur moyen d'effacer les inégalités avec l'anonymat, cependant cela ne permet pas d'effacer les inégalités réelles. Cela reste tout de même un effort d'égalisation. Ensuite la seconde thèse est qu'à cause de «  l'idéologie du don  » l'université

titre II représentant les opérations en capital comprenant les ressources extraordinaires et temporaires y compris les emprunts faits par l’Etat et les dépenses d’équipement y compris les remboursements des emprunts et les opérations sur fond de concours. L’article 8 qui précise que «  les recettes en capital proviennent des excédents des recettes ordinaires sur les dépenses courantes… », souligne le fait que le titre I et le titre II ne sont pas les subdivisions d’un budget unique mais correspondent

du contrôle financier. L’agent détaché est noté par L’ONSSA. Cette note est adressée annuellement, à l’organisme d’origine de l’intéressé pour sa prise en compte dans les avancements statutaires de l’agent. Il ne peut participer aux examens et concours pour la promotion interne organisé par l’ONSSA. Article 18 : Les critères pour la promotion au choix et le système de classement des agents dans le grade, sont définis dans le manuel de procédure de la carrière administrative approuvé par le Directeur

mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. Responsabilité adm. sans faute du fait des décisions adm. régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre). 2 CE, 1925, Rosay TC, 1928, Ursot CE, 10 janvier 1930, Despujol CE, 30 mai 1930, Chambre synd. de commerce de Nevers. CE, 1931, Commune de Vic-Fezensac CE, 1931

se déplacer dans le cadre d’une affaire pour pouvoir juger en toute connaissance de cause n’effectuent presque jamais de descentes sur les lieux. Lorsqu’ils le font, c’est en utilisant leurs moyens de déplacement personnels ou en sollicitant le concours des parties au litige. Cette dernière solution augmente non seulement les frais de procédure des parties, mais pourrait heurter l’indépendance des juges qui, au lieu de s’appuyer sur les ressources de l’Etat, recourent plutôt aux justiciables

des successions de décisions individuelles. Il n’y a pas de liens entre les différentes décisions, tout le monde peut être pris, le résultat de l’un n’a aucune incidence sur le résultat d’un autre, il s’agit d’un acte individuel. Ex2 : le jury de concours : on ne peut échouer que si l’autre à réussi : c’est un acte réglementaire. Les actes sui generis Si les actes ne sont ni individuels, ni réglementaires, le juge dira qu’il est « sui generis ». Il s’agit de décisions d’espèce. Le CE y voit

Droit communautaire 30h G. ROCHDI Langue étrangère 15hTD Unité 4 Au choix deux matières parmi les cinq suivantes : - Droit fiscal des personnes physiques 30h - Droit des assurances 30h - Histoire du droit social 30h - Préparation aux concours J.-P. FRADIN F. RIDEAU 8h + 22h TD - Matière d’enseignement libre 9 S. PAVAGEAU PARCOURS DROIT PUBLIC SEMESTRE 5 Unité 1 30h + 15h TD M. CANEDO PARIS - Droit international public 30h J.-P. PANCRACIO - Droit fiscal général 30h J.-B

du siège. 1 conseillé d'État. 1 magistrat du parquet. 1 avocat. 6 personnalités dite qualifiées mais non parlementaire. Ces 6 personnalités qualifiées ne sont pas éloignés du pouvoir. La nomination des juges dépend du succès au concours d’entrée et de sortie de l’Ecole de la Magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature prend compte du classement, puis le Président tient compte du classement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Composition pour les Magistrats du parquet :

Ledit contrat ne comportait pas de clause exorbitante de droit commun et n'était pas soumis par la loi à un régime de droit public. Il doit s'analyser juridiquement comme un contrat de louage d'ouvrage passé entre l'Etat et l'organisme demandeur du concours. Il est, dès lors, soumis aux règles du droit privé et le litige né de sa réalisation ressortit, en conséquence, à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. TC, 1986, Eucat les mesures portant atteinte à une liberté fondamentale et

Droit communautaire 30h G. ROCHDI Langue étrangère 15hTD Unité 4 Au choix deux matières parmi les cinq suivantes : - Droit fiscal des personnes physiques 30h - Droit des assurances 30h - Histoire du droit social 30h - Préparation aux concours J.-P. FRADIN F. RIDEAU 8h + 22h TD - Matière d’enseignement libre 9 S. PAVAGEAU PARCOURS DROIT PUBLIC SEMESTRE 5 Unité 1 30h + 15h TD M. CANEDO PARIS - Droit international public 30h J.-P. PANCRACIO - Droit fiscal général 30h J.-B