Concours Gav

ont connaissance. 2. Ils procèdent aux enquêtes préliminaires et aux enquêtes de flagrance et ils exécutent les commissions rogatoires de la juridiction d'instruction. 3. Ils décident du placement en garde à vue ( GAV ). 4. Enfin, ils peuvent demander directement le concours de la force publique pour l'exécution de leurs mission. II) Les APJ A- Les APJ proprement dits : 1. La liste a) Dans la gendarmerie nationale : Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'OPJ, exemple : un maréchal

dignité de la personne. Dans le CPP, cette interdiction des atteintes à la dignité est implicite, dans les dispositions relatives à la fouille des détenus, qui entrent en détention. Dans le cadre de de la GAV, avec le droit de consulter un médecin, ou encore le droit de s'alimenter, la mention de la GAV. Ce principe a donné plusieurs décisions de la CEDH. 1er arrêt Irlande c/ RU : la cour avait été saisit de sévices infligées à des personnes soupçonnées de terrorisme, la CEDH avait sanctionné très

défense ne sont pas absolus en droit public => arrêt par le C.E le 26 mars 1982 « demoiselle Sarrabay » il a considéré que les droits de la défense ne s’appliquaient pas à l’hypothèse d’une requérante qui avait été évincé à la suite d’un échec d’un concours de la fonction publique.- Droit privé : on les retrouve dans tout procès (civil, social, commercial) et ont un écho particulier en matière pénale. => ils ont été appliqués de manières différentes en fonction des époques. Sous l’ancien droit (jusqu’à

TRANSPORT SUR LES LIEUX L’enquêteur se transporte en tout lieu ou il pense pouvoir trouver des éléments de preuve Procède aux mêmes opérations que dans l'enquête de flagrant délit, mais il ne peut user d’aucune mesure coercitive, hormis la GAV qui ne peut être décidée que par un OPJ Dans le cadre de la même administration, un supérieur hiérarchique est en droit de prendre à son compte l'enquête préliminaire ouverte par l'un de ses subordonnés Il peut aussi constituer une équipe

« les personnes convoquées sont tenues de comparaître ». Si elle le refuse l’OPJ peut recourir à la force publique. Le devoir de renseignement n’est pas consacré par le CPP, il ne l’est que par le Code Civil : « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice ». La loi PERBEN a supprimé l’autre devoir qui pesé sur la personne entendue à titre de simples renseignements l’obligation de déposer, c’est-à-dire l’obligation de répondre aux questions. Si la personne n’a pas voulu répondre, l’OPJ

police scientifique : ensemble des procédés policiers pratiques qui assure l’efficacité de la recherche et de l’arrestation des délinquants (expertise des armes, des tâches, la science des empreintes génétiques …). Les policiers sont recrutés par concours de police ou d’ingénieur de police. * La politique criminelle La politique criminelle est l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse aux phénomènes criminels : réponse pénale comme en France ou administrative

Des juridictions pénales qualifiées. I – Le principe de a professionnalisation. La question de la professionnalisation des magistrats est un choix s'inscrivant dans le PP, et en France, c'est ce choix qui a été fait : ils sont recrutés via un concours, et selon les termes d'une loi organique. S'ensuit une formation longue (27 mois), et les membres de la magistrature ont un statut spécifique, car protecteur, mais nécessaire pour rendre la justice – l'inamovibilité des juges du siège et l'irresponsabilité

(MOUSTASNI’I) demande à une autre (SANI’I) de lui fabriquer ou construire un ouvrage moyennant une rémunération payable d’avance, de manière fractionnée ou à terme. L’Istisna’a est une formule qui permet à la Banque Islamique d’apporter son concours dans le cadre de travaux de construction, de réfection, d’aménagement et de finition d’ouvrages de masse. ➢ Conditions de conformité à la charia 1. Le principe de base est que la rémunération de la Banque dans le cadre de l’ISTISNA’A

qui demande par exemple dommage & intérêt Présomption d'innocence : innocent jusqu'au jugement , on devient coupable qd on est jugé seulement. 5 – Les acteurs de l'ordre judiciaire Les Magistrats : | Fonctionnaires d'Etat ( Concours+ENM) 2 catégories de magistrats : -Du siège : Ils jugent , ce sont les juges. Ils sont indépendants - Du parquet : Représentent les intérêts de la Sté , sous l'autorité du ministère de la justice. Magistrat debout. TGI : Procureur de la Rep (

fonctions ?  → Etes-vous prêt à déménager pour ce poste ? Etes-vous prêt à changer de résidence tous les 2 ou 4 ans ?  → Avez-vous déjà encadré des personnes ?  → Comment vous organisez-vous dans votre travail ?  → Vous êtes-vous inscrit à d’autres concours ?  → Si vous n’êtes pas reçu cette année, que pensez-vous faire ?  → Quelle question aimeriez-vous que je vous pose ?  → Quel est votre objectif de carrière ?  → Quel domaine vous attire le plus ?  → Pourquoi pensez-vous vous plaire dans ce genre