Concours Gav

à ses opinions quant à la guerre d’Algérie. Les règles du Conseil d'État avancent « au tour de bêtes » : l’avancement de l’ancienneté est garante de l’indépendance. En outre cette indépendance est assurée par son mode de recrutement : le concours. Cette loi de 1986 concerne non pas le Conseil d'État mais les membres des Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel parce que ce qui garantissait les membres du CE était la tradition et en raison d’un événement particulier, des

défendre que les actions nuisibles à la société. L’article 8 complète l’article 5 : le recours à la sanction pénale n’est effectué que s’il est strictement nécessaire. C’est le principe de la nécessité des incriminations. Il y a là une allusion au concours des lois pénales. Mettre la sanction pénale au service d’objectifs secondaires, c’est la dévoyer. Dès lors, elle perdrait de sa légitimité à défendre des valeurs superficielles. En raison de ces présupposés politiques qui tournent autour de la source

le principe de l’élection du PR au suffrage universel direct. L’art. 7 détermine la procédure électorale. De la durée du mandat La France est passée du septennat au quinquennat. Elle a détenu, longtemps, avec l’URSS (nous laisserons la Chine hors concours), le record de la durée du mandat de ses dirigeants : De GAULLE, 1958-1969 : 11ans, ayant démissionné le 20 avril 1969, au soir du vote « non » au référendum sur la suppression du Sénat et la régionalisation ; POMPIDOU, 1969-1974, mandat interrompu

DOCUMENTAIRES : Deherippon, Jean-Luc / Josien, Michel. Assurer à l'oral. Paris : Ellipses, 2004. 192 p. ; 21 x 15 cm. Optimum. ISBN 2-7298-1875-8 Résumé : Présente des techniques pour être à l'aise à l'oral et convaincre un auditoire, pour les oraux de concours, les entretiens d'embauche ou les réunions de la vie professionnelle. Cote : 00 DEH Guigot, André / El don Guillermo. L'encyclo de la philo : une introduction vivante aux grandes notions de la philosophie. Montrouge (Hauts-de-Seine) : Bayard

Intervention de l'avocat en GAV, et une augmentation du droit de la défense. Mais il y aura des oppositions à cette commission. Par exemple en 1991, Kiejman ministre de la justice car il dit qu'il ne faut pas de bouleversement radical. Michel Sapin va proposer sa réforme et contribuer à la suppression du privilège de juridiction. Il préconise le renforcement des droits de la défense et la suppression de l'inculpation. Ce sont les avocats de gauche qui demanderont leur intervention en GAV. C'est une révolution

n’en est qu’au stade du soupçon d’infraction et la garde à vue est là pour transformer ce soupçon en certitude prouvée. S’il y a une ou plusieurs raisons de soupçonner que la personne a commis une infraction, à ce moment-là l’OPJ peut prononcer la GAV à son encontre. Cette procédure se fait sous le contrôle du procureur de la république. Le gardé à vue dispose d’un certains nombres de droits : Le droit de garder le silence. On ne peut pas reprocher juridiquement le silence. Le silence n’est pas

desquelles toute arrestation ou détention est considérée comme arbitraire. On ouvre un droit de recours à un T : Cas d’une détention après le prononcé d’une condamnation Détention après qu’il y ait une raison plausible qu’une infraction ait été commise (GAV). Modification dans ce cas, loi 4 mars 2002 modification loi 5 juin 2000. Il faut désormais une raison plausible. Détention des mineurs Détention d’une personne qui a tenté d’entrer irrégulièrement sur un territoire national, ou qui est engagé une

par les droits fondamentaux, la CEDH prévoit PF du procès pénal, procédure d’entraide répressive internationale, jur° pénales internationales, art s’applique en droit interne grâce a notre art 55 C° Art 3 : Fr condamné pour violences policière en GAV en 1992 et 1999 Art 5 : droit à la sureté afin d’éviter les détentions arbitraires Art 6 : PE en matière pénale notamment - droit communautaire : application de la Charte des DF et du T de Lisbonne, pilier 3 se développe avec la coopération policière

Le rapprochement des législations pénales, « si nécessaire », implique qu'il n'est, là encore, pas question d'une intégration. Cela renvoie a priori à l'harmonisation (même démar che que la CEDH lors de l'imposition de la présence de l'avocat en GAV) ; cela peut également r envoyer à l'intégration - même texte partout. Le terme est, là encore, suffisamment flou pour pe rmettre la longévité de l'article, du traité - il faut faire un traité de manière à permettre l'évolut ion générale sans avoir

démocratique : Lincoln : « Gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple ». Art.4 C° pose le pp que les partis et groupements politique concours à la réalisation du suffrage. Quel que soit les discours de ces partis, dès qu’il n’est pas dissous = le parti politique est l’expression du suffrage et l’expression démocratique. Si ce parti est dissous = ne concours plus à l’expression du suffrage. Chirac agressé lors du 14 juillet par un groupement d’extrême droite = ce groupe a tout de suite été dissout