Concours Gav

chargé de l’instruction un ou plusieurs juges d’instruction qu’il désigne soit dès l’ouverture de l’instruction, ou alors à la demande du juge d’instruction (article 83-2). La loi du 5 mars 2007 a prévu que le juge d’instruction qui se voit affecté le concours d’un ou plusieurs de ses collègues et a pour tâche de coordonner le déroulement de l’instruction. Ce juge ordonnateur a des pouvoirs exclusifs. Il saisit le juge des libertés et de la détention. Il décide de prendre la décision de mise en liberté

responsabilité de conduire l'enquête de flagrant délit. (Il peut en être dessaisi au profit d’une unité de recherche par l’officier commandant de compagnie.)Possibilité d’être assisté par les APJ pour auditions, contrôle d’identité, aide matérielle, concours technique de spécialistes (APJ-A uniquement aide matérielle)A son arrivée sur les lieux l’OPJ : * PEUT défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations, sans pouvoir les placer en garde à vue

Devenir Gendarme Adjoint Volontaire Agent de Police Judiciaire Adjoint Devenez volontaire dans la gendarmerie pour une première expérience professionnelle forte et valorisante pour l’avenir, appréciée des employeurs publics et privés. En tant que GAV agent de police judiciaire adjoint, vous serez « l’équipier » des sous-officiers et les seconderez dans la plupart des missions de la gendarmerie (prévention de la délinquance, enquêtes judiciaires, interventions sur des accidents, assistance et secours…)

Généraux 7.L'Emblème 8.Comment utiliser un Ethylotest (voir annexe) 9.Empreintes digitales(voir annexe) - Fiche de Discrimination - Fiche automatisée des empreintes digitales 10.Mes actions pendant le stage - Ce qu'il faut savoir pour réussir le concours de la gendarmerie - Analyse de la profession - Intérêts de l'observation et sentiments personnels - Remerciements 1.Présentation de la Gendarmerie - Identification J'ai effectué mon stage à la compagnie de gendarmerie nationale Rhône située

actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions. Pendant cette phase on peut tomber sur un suspect, la police peut le mettre en garde à vue et le magistrat qui surveille les GAV est le procureur et éventuellement il ordonne le prolongement après comparution devant lui de ces mesures de GAV. Le procureur joue un peu le rôle de filtre c’est lui qui décide s’il y a poursuites ou pas. Certains faits ne méritent pas d’être poursuivis. Certains faits méritent une réponse autre que

vue : règle Fr contraire à la CEDH avec droit à l’assistance d’un avocat. Avant la nouvelle loi du 14 avril 2011 : 24h prolongeable, entretien de 30 minutes avec son avocat en début de GAV (sert à rien car on ne connaît pas les éléments des policiers). Sanction de la Cour EDH en estimant que la personne en GAV doit bénéficier de l’assistance effective d’un avocat pendant toute la durée de la mesure et notamment pendant les interrogatoires. Conseil Constit en juillet 2010 : diffère l’abrogation

Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code qu’on a réglementé la garde à vue (GAV) et qu’on s’est efforcé de limiter le recours à la détention préventive, devenue provisoire en 1970. Cela n’a pas duré longtemps avec les évènements d’Algérie qui compte tenu des attentats ont suscité un retour à des situations moins respectueuses

l’enquête – Le procureur de la République – Officier de police judiciaire Concours à l’enquête Officier de police judiciaire (Tous actes d’enquête) Agent de police judiciaire Concours limité à : – Auditions pour recueil renseignements – Notification des droits aux personnes en GAV – Contrôles d’identité – Aide matérielle – Concours techniques Agents de police judiciaire adjoints (Concours limité à aide matérielle) ARTICLE 19 53 à 63-4 CPP – Informe

enfant, possibilité de les faire entendre par un gendarme féminin Q : Dans quels cas procède t’on à une audition avec enregistrement audiovisuel pour un mineur ? R : * Si le mineur est soupçonné d’avoir participé à un crime ou délit si placé en GAV ou retenu. * Si le mineur est victime :- d’une tentative de meurtre accompagnée de viol, tortures ou actes de barbarie. - de viol - d’agression sexuelle - d’exhibition sexuelle - de corruption de mineur - de pornographie enfantine - d’atteinte

de l’OPJ . Opère seul : idem OPJ sauf GAV . Confirme la saisine de l’OPJ initialement saisi . Saisit un autre OPJ - Le procureur de la République et le JI sur les lieux : . Le PR peut requérir l’ouverture d’une information (72 CPP) - Les APJ  peuvent : . Procéder à des auditions (62 al.4 CPP) . Procéder à des contrôles d’identité (72-2 al.1 CPP) . Apporter une aide matérielle (ex : secrétariat, recherche d’objets ou de personnes…) . Apporter un concours technique (ex : piste, PTS…) => 20 CPP