Concours Officiers Gendarmerie

A. Complexité du procès pénal Il existe une multiplicité des phases de ce procès : 1. Phase préliminaire, phase de police ou l’on constate les infractions et l’on ouvre une enquête. Interviendront ici les organes de police ou de gendarmerie 2. Phase de l’organisation des poursuites : C’est le ministère public (le parquet) qui va jouer un rôle majeur ou interviendront essentiellement des magistrats 3. Phase éventuelle et rare : Instruction (Information) de l’affaire

République par les Officiers et agents de Police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de Police judiciaire. Article 13 : - Elle est placée sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation conformément aux articles 36, 224 et suivants du présent Code SECTION II : DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE Article 14 : - Ont qualité d’Officiers de Police judiciaire : 1 - Les Officiers de Gendarmerie

: (issus de l’Ecole Nationale de Magistrature) Dans les juridictions de l’ordre judiciaire les magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu’ils sont au siège, et de requérir l’application de la loi quand ils sont au parquet. Recrutés par concours ou par intégration sur titres, ils sont placés dans un statut distinct de celui des fonctionnaires et forment le corps judiciaire ; ils jouissent, lorsqu’ils appartiennent au siège, de l’inamovibilité. Ils siègent dans les tribunaux de grande instance

magistrats : (issus de l’Ecole Nationale de Magistrature) Dans les juridictions de l’ordre judiciaire les magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu’ils sont au siège, et de requérir l’application de la loi quand ils sont au parquet. Recrutés par concours ou par intégration sur titres, ils sont placés dans un statut distinct de celui des fonctionnaires et forment le corps judiciaire ; ils jouissent, lorsqu’ils appartiennent au siège, de l’inamovibilité. Ils siègent dans les tribunaux de grande instance

à prouver le paiement de la dette Acte déclaratif Acte authentique Acquittement Droit civil : écrit établi par un Procédure pénale : décision de la Cour d'Assises déclarant non coupable l'accusé traduit devant elle officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, Acte sont susceptibles un écrit nécessaire à la validité ou la preuve d'une

peut utiliser deux mots : c’est un auxiliaire de justice et un officier ministériel. Un auxiliaire de justice : c’est un professionnel du droit, qui n’est pas magistrat mais qui participe directement ou indirectement au service de la justice. Il participe à l’exécution forcée des décisions de justice. Mais attention c’est un auxiliaire de justice comme l’avocat mais il y a des différences puisque c’est un officier ministériel. Un officier ministériel : c’est l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre

sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Article 15 : La Police Judiciaire est placée, dans le ressort de chaque Cour d’Appel Judiciaire, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du présent Code. Article 16 : La Police Judiciaire comprend : - les Officiers de Police Judiciaire ; - les agents de Police Judiciaire

Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… Quelles sont les conditions pour s’inscrire au concours ? ......

prononcer les peines les plus lourdes. C'est ce qu'on appelle aussi le principe de la plus haute exécution pénale. (= principe qui se pose lorsqu'on se pose entre plusieurs qualification) Sous-section 2 - Les qualifications multiples : l’exclusion du concours d’infractions a. Les qualifications incompatibles. Lorsqu'un même fait est soumis à plusieurs qualifications pénales, l'une des qualifications peut exclure ou absorber l'autre. Article 132-2 du code pénal. Ex : en cas de préméditation, il y

Legifrance I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation : 1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ; 2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires