Concours Pénitentiaire

CC, Consorts BOLLE, 2001 : L’inaptitude du SP de la justice judiciaire à remplir la mission dont il est investi, constitue une faute lourde de nature à engager la R de l’Etat. • SP pénitentiaire : CE, MME CHABBA, 2003 : Les erreurs, négligences qui signalent un dysfonctionnement de l’administration pénitentiaire sont de nature à engager sa R, du fait du suicide du détenu. Mais il y a certains secteurs dans lesquels le JA continue de subordonner l’engagement de la responsabilité de la PP, à

d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant le recrutement sur titre. I)Le recrutement par concours Concours d’accès à l’ENM : créée en 70, succède au centre national d’études judiciaires institué par l’ord de 1958. On y accède par voie de concours national (premier : « concours étudiant » / deuxième : « concours fonctionnaire » / troisième concours). -Les candidats reçus portent le titre d’auditeur de justice. Prestation de

000 0000 10 DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION ADMINISTRATION GENERALE Produits divers du service pénitentiaire 150 000 9 Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2013 1 500 000 1 650 000 1 650 000 20 Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE TOTAL DU CHAPITRE DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION 1.1.0.0.0.00.000 0000 10 20 30

magistrats dans l’ordre judiciaire) => article 54 de la Constitution. Juge = magistrature assisse/ magistrature du siège/ Le Siège Ministère public = magistrature debout  Ils sont dans un même corps, fonctionnaires de l’Etat et éligibles sur concours A. La constitution du corps de la magistrature 1. Voix de l’ENM a) Le recrutement La formation des magistrats ne se déroule que dans une seule école en France à Bordeaux, c’est l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Cette dernière

a des sanctions pénales mais aussi administratives. Autre chose importante lien entre sanction pénale et sanction disciplinaire surtout dans la fonction publique. La sanction disciplinaire des policiers par ex. actualité : chef d’établissement pénitentiaire révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du droit et de la sanction Une des thèmes les plus importants de la philosophie du droit. La question qui se pose : est-ce que la sanction est

Fait, par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. 23. LE CONCOURS D’INFRACTIONS : Le concours d'infractions est l'existence de plusieurs infractions pénales distinctes : – commises par le même auteur ; – successivement ou simultanément ; – liées ou non entre elles ; – et non séparées par une condamnation pénale définitive.

licence de prendre connaissance des différents débouchés professionnels. Ainsi sont cités les exemples suivants : - Administration pénitentiaire Attaché d’administration et d’intendance Personnel d’insertion et de probation Éducateur - Immobilier Agent Immobilier - Administration centrale Attaché d’administration centrale (IRA - Fonction publique Concours de catégorie A - Justice Clerc d’huissier Clerc de notaire Greffier des juridictions civiles - Concurrence – Consommation – Fraude

nommé puis être titularisé. → Les non fonctionnaires : A côté des fonctionnaires, les administrations emploient également des agents publics non titulaires du statut de fonctionnaire : ♦ A sa nomination c’est à dire lorsqu’il a été reçu au concours, l’agent public va être stagiaire avant d’être statutaire. Le stagiaire et d’ores et déjà recruté pour devenir fonctionnaire mais il subit une période de formation et de probation avant de recevoir la titularisation qui en fera un fonctionnaire à

la criminalité et de la protection des libertés individuelles. L'infracteur condamné, la tache du législateur criminel n'est pas pour autant finit. Il doit arrêter le régime d'exécution des mesures de sûreté et des peines. C'est de la science pénitentiaire ou pénologie de s'intéresser au régime juridique ou administratif des peines édictées par les textes répressifs. Certains codes étrangers ont institué un juge de l'application des peines (JAP) investi d'un pouvoir de plus en plus étendu relativement

Auteur : Laurence Hansen-Løve Discipline : Ordre général/Questions contemporaines Texte : Tocqueville Concours d’entrée aux Instituts d’Etudes Politiques Tocqueville : sept textes Biographie Tocqueville (1805-1859). Homme politique, philosophe et historien français. Entre 1831 et 1832, il mène une enquête sur le système pénitentiaire américain. A son retour, il étend son étude à l’ensemble du système politique et il écrit De la démocratie en Amérique, publié en 1840. Dans cet ouvrage qui lui