Le statut de la magistrature

Pages: 18 (4373 mots) Publié le: 8 mars 2012
Le statut de la magistrature

= Résulte de la Constitution et de l’ordonnance du 22 décembre 1958 plusieurs fois remaniée.

Définition : corps unique qui distingue deux types de fonctions : les magistrats du siège (juges chargés de juger) et les magistrats du parquet (procureurs chargés de poursuivre).

Chapitre 1. Le recrutement des magistrats

Afin de répondre à des contingencesd’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant le recrutement sur titre.

I)Le recrutement par concours

Concours d’accès à l’ENM : créée en 70, succède au centre national d’études judiciaires institué par l’ord de 1958. On y accède par voie de concours national (premier : « concours étudiant » / deuxième : « concours fonctionnaire » /troisième concours).

-Les candidats reçus portent le titre d’auditeur de justice. Prestation de serment puis formation théorique à l’ENM et stages, en juridiction, en entreprise, dans un cabinet d’avocat (6 mois depuis la loi du 5 mars 2007) et dans diverses administrations (adm pénitentiaire, police, gendarmerie, PJJ).
-Sans être des magistrats, ils appartiennent néanmoins déjà aucorps judiciaire, prêtent serment et perçoivent un traitement.
-Pdt le stage, ils participent à l’activité de la juridiction sans pouvoir cependant rendre de décisions (peuvent assister, participer aux délibérés de la juridiction, présenter des réquisitions ou procéder à des interrogatoires).
-A l’issue de la scolarité : concours de sortie. Ceux déclarés aptes sont nommés magistrats du second grade& choisissent leur poste en fonction de leur rang de classement. La loi du 5 mars 2007 a conféré la possibilité pour le jury de mentionner des « réserves » quant à l’affectation du magistrat. Il peut aussi écarter un auditeur de certaines fonctions pour sa première nomination.

Le concours d’accès direct : longtemps considéré comme exceptionnel et destiné à pourvoir momentanément des besoinsimportants de magistrats. La loi organique du 25 juin 2001 a pérennisé ce type de recrutement en instituant deux concours de recrutement sans passer par le statut d’auditeurs de justice (candidats de + 35 ans, 10 ans activité prof ds le domaine juridique, adm, éco, soc). Les candidats admis suivent un stage probatoire (depuis la loi du 5 mars 2007) puis, s’ils sont déclarés aptes, sont nommésdirectement magistrats (+ formation théorique à l’ENM).

II)Le recrutement sur titre

Nomination directe en qualité d’auditeur de justice à l’ENM : candidats ayant dépassé l’age maximal du concours étudiant, ayant des titres suffisants pour justifier leur admission à l’ENM, sans avoir à subir les épreuves du concours d’entrée (de 27 à 40 ans, maitrise de droit + 4 ans d’expérience ou docteur endroit). Représentent max 1/3 d’une promo de l’ENM (loi 2007).

Intégration directe dans le corps judiciaire : mode de recrutement ancien qui a tardé à se développer (réticences de la part des magistrats professionnels attachés à la voie du concours). Permet d’élargir le profil des magistrats (+ 35 ans, master, 7 ans activité prof…). Soumis à un stage obligatoire de 6 mois (L2007).

Magistrats enservice extraordinaire : personnes intégrées directement au corps pour exercer des fonctions judiciaires pdt une durée limitée. Personnes particulièrement qualifiées qui peuvent être intégrées, soit pour une durée de 8 ans, en qualité de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation (recrutement par CSM), soit pour une durée de 10 ans en qualité de conseiller de cour d’appel (recrutementpar la commission d’avancement).

Magistrats exerçant à titre temporaire : (loi 19 janvier 1995) recruter, pour 7 ans, des prof qualifiés pr exercer des fonctions d’assesseur d’une formation collégiale du TGI, ou de juge d’instance (-65ans, bac+4, 7 ans activité prof). Activité judiciaire limitée à l’équivalent d’un quart temps. En contrepartie, ils sont autorisés à continuer à exercer...
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