Le statut de la magistrature

= Résulte de la Constitution et de l’ordonnance du 22 décembre 1958 plusieurs fois remaniée.

Définition : corps unique qui distingue deux types de fonctions : les magistrats du siège (juges chargés de juger) et les magistrats du parquet (procureurs chargés de poursuivre).

Chapitre 1. Le recrutement des magistrats

Afin de répondre à des contingences d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant le recrutement sur titre.

I)Le recrutement par concours

Concours d’accès à l’ENM : créée en 70, succède au centre national d’études judiciaires institué par l’ord de 1958. On y accède par voie de concours national (premier : « concours étudiant » / deuxième : « concours fonctionnaire » / troisième concours).

-Les candidats reçus portent le titre d’auditeur de justice. Prestation de serment puis formation théorique à l’ENM et stages, en juridiction, en entreprise, dans un cabinet d’avocat (6 mois depuis la loi du 5 mars 2007) et dans diverses administrations (adm pénitentiaire, police, gendarmerie, PJJ).
-Sans être des magistrats, ils appartiennent néanmoins déjà au corps judiciaire, prêtent serment et perçoivent un traitement.
-Pdt le stage, ils participent à l’activité de la juridiction sans pouvoir cependant rendre de décisions (peuvent assister, participer aux délibérés de la juridiction, présenter des réquisitions ou procéder à des interrogatoires).
-A l’issue de la scolarité : concours de sortie. Ceux déclarés aptes sont nommés magistrats du second grade & choisissent leur poste en fonction de leur rang de classement. La loi du 5 mars 2007 a conféré la possibilité pour le jury de mentionner des « réserves » quant à l’affectation du magistrat. Il peut aussi écarter un auditeur de certaines fonctions pour sa première nomination.

Le concours d’accès direct : longtemps considéré comme exceptionnel et destiné à pourvoir momentanément des besoins