Condition Juridique Du Commerçant

d’entreprendre et le droit au travail. Le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au niveau européen, la réalisation du marché unique (Acte unique de 1986) prévoit la libre

DROIT 28/10/2013 Chap. 2 L’entreprise individuelle non commerciale Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan

121 Les régimes juridiques de activité professionnelle Section 1 : L’accès à l’activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. A. Les principes

DROIT DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction

changements dans la matière. Une seconde question se pose, c’est la définition du droit commercial. Si le droit n’est pas le droit du code de commerce, qu’est ce que c’est ? On va définir le droit commercial comme celui qui concerne les rapports juridiques qui trouvent leur source dans le commerce ou les affaires. Le mot « commerce » comprend : * Les opérations de circulations et de distribution des richesses * Les opérations de production (effectuées par les industries) * Les opérations

II. Le régime juridique des indépendants. |Salarié |Indépendant | |travaille pour un employeur |travaille à son compte dans le cadre de contrat de prestation (ou | |perçoit un salaire |contrat d’E) | |cotisations sociales payés par l’employeur

DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL   II- IMPORTANCE DU DROIT COMMERCIAL III- DÉFINITION DES COMMERÇANTS III-1 LE COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE III-2 LE COMMERÇANT PERSONNE MORALE A- les sociétés de personnes B- les sociétés de capitaux ou par actions C- les sociétés à responsabilités limitée IV- L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT VI-1 LES ACTIVITÉS PORTANTS SUR LE BIEN A- l’achat pour revendre B-

différentes branches du droit qui ont pour objet la vie des affaires. Ce droit des affaires a accompagné et accompagne encore aujourd’hui l’évolution de la vie des affaires elle-même…. Ces évolutions conduisent à l’adoption de nombreuses règles juridiques et c’est ainsi qu’est né le droit du travail qui a modifié l’organisation interne des entreprises ; le droit des sociétés qui s’est enrichi et complexifié au point de devenir aujourd’hui une branche du droit autonome. La dématérialisation de la

LE DROIT COMMERCIAL PARTIE 1: LE COMMERCANT CHAPITRE 1: Définition Petite introduction: Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle. Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres) Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont

Chapitre 1 : Les acteurs principaux : Les commerçant. Section 1 : définition du commerçant §1 : Le point de repère se trouve à l’article L 121 du code de commerce selon lequel « sont commerçant ceux qui exerce des actes de commerce et en font leurs professions habituel ». Il faut donc remplir conditions : Accomplir des actes de commerce Accomplir ces actes à titre de profession habituel A) L’accomplissement d’acte de commerce 1) La notion d’acte de commerce a) L’énumération du code