Droit des affaires 1
Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce).
On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction du code de commerce (Initiative de Napoléon 1er) qui emprunte au code civil. premier ouvrage de règles applicables aux commerçants. * Sous Colbert : première ordonnance de commerce
Validation du contrat
Afin d’être valide, le contrat doit comporter plusieurs principes : * le consentement des parties de manière libre et éclairée, * l’objet doit être stipulé en conformité avec la loi, * la cause ou le mobile doit être en accord avec la loi
Ces principes se retrouvent dans toutes les matières. Le code civil étant la base du code du commerce.
Cependant, le code présente trop de formalisme.
Différentes déclinaisons du droit des affaires : * droit bancaire régissant les crédits et les échanges * droit de la concurrence * droit des procédures collectives * droit commercial * droit fiscal
Toutes ces déclinaisons traduisent l’évolution de notre société.
SOURces du droit des affaires
1. Droit interne avec la Constitution et la liberté d’entreprendre : * La loi codifiée dans le Code de Commerce * Les règlements sous forme de décrets (décrets d’application et décrets normatifs : règles et normes)
Les règles ont deux valeurs : * Soit une valeur supplétive : qui peut être aménagé * Soit être des textes d’ordre public : qui ne peut être modifié
2. Traités Internationaux : * Ceux qui règlent des différents entre deux pays si ces deux pays ont signé des conventions (La Haye, Lugano)