Droit des affaires 1

Pages: 40 (9767 mots) Publié le: 20 mai 2012
DROIT DES AFFAIRES

Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce).

On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) :
* 1563 : premier Tribunal decommerce à Paris (Charles 9)
* 1791 : liberté d’entreprendre
* 1804 : Code Civil
* 1807 : rédaction du code de commerce (Initiative de Napoléon 1er) qui emprunte au code civil. premier ouvrage de règles applicables aux commerçants.
* Sous Colbert : première ordonnance de commerce

Validation du contrat

Afin d’être valide, le contrat doit comporter plusieurs principes :
* leconsentement des parties de manière libre et éclairée,
* l’objet doit être stipulé en conformité avec la loi,
* la cause ou le mobile doit être en accord avec la loi

Ces principes se retrouvent dans toutes les matières. Le code civil étant la base du code du commerce.

Cependant, le code présente trop de formalisme.

Différentes déclinaisons du droit des affaires :
* droitbancaire régissant les crédits et les échanges
* droit de la concurrence
* droit des procédures collectives
* droit commercial
* droit fiscal
Toutes ces déclinaisons traduisent l’évolution de notre société.

SOURces du droit des affaires

1. Droit interne avec la Constitution et la liberté d’entreprendre :
* La loi codifiée dans le Code de Commerce
* Les règlementssous forme de décrets (décrets d’application et décrets normatifs : règles et normes)

Les règles ont deux valeurs :
* Soit une valeur supplétive : qui peut être aménagé
* Soit être des textes d’ordre public : qui ne peut être modifié

2. Traités Internationaux :
* Ceux qui règlent des différents entre deux pays si ces deux pays ont signé des conventions (La Haye, Lugano)* Ceux qui éditent des règles pour une matière particulière si les pays sont signataires (Convention de Vienne)
* Ceux qui créent des institutions (Traité de Rome, de Stockholm)

3. Droit communautaire :
* Il oriente le Droit français en unification.
* Il supplante le Droit français : le texte européen est supérieur aux textes français

4. Les usages :
Règlesnon écrites avec un mouvement de répétition

5. La jurisprudence :
Règle qui ressort d’un ensemble de décisions concordantes rendues par une juridiction sur un même problème de Droit.

Règle posée par la Cour de Cassation mais versatile.

La jurisprudence est valable au moment où on statut même si le cas est antérieur.

Elle donne l’interprétation d’un article

6. La doctrine :
Lemot doctrine a un sens spécifique ; c'est l'ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories...) données par les universitaires et autres juristes.
La doctrine n'est pas une source directe du droit (sauf peut-être en droit international), mais elle est importante pour analyser et comprendre la norme juridique.

PARTIE I : les conditions de l’activite commerciale

Titre I) Les actes decommerce

Chap. I : La détermination des actes de commerce

1) Définition : Le Code du Commerce confère une notion aux actes de commerce. Il a retenu une certaine catégorie d’actes commerciaux :
* Actes par nature
* Actes par la forme
* Actes par accessoire
* Actes mixtes (commerce et civil)

2) Les actes de commerce par nature : c’est celui quiest commercial par son objet cad qui par définition est commercial à titre professionnel et habituel. Exception faite : le cautionnement qui est un acte civil peut être aussi un acte commercial dans certains cas.

4 catégories d’actes commerciaux par nature :
a) les activités de distribution : se font entre la production et la distribution (entre le fabricant et le consommateur).
Quels...
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