Condition Juridique Du Mineur Non émancipé

régime fiscal ? • Quels coûts allez-vous devoir supporter ? • Quelles formalités accomplir ? Pour avoir des réponses  à ces différentes questions, suivez le guide….. Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ? A - L'entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre

Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux suretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente

Section 2 : Le droit civil et son objet Composante juridique de l’activité humaine Il y a 2 composantes : Les personnes et les choses. Les personnes Ce sont les sujets de droit susceptible de devenir titulaire de droits et obligations, c’est-à-dire être propriétaire, créancier ou débiteur. Les sujets de droits se définissent par la personnalité juridique et par leur place au sein de la famille. la personnalité juridique C’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations

positif:Ensemble des règles de lois effectivement en vigeur par rapport au droit naturel. Ordre public:Normes impératives dont les individus ne peuvent s'écarter ni dans leurs comportments ni dans leurs conventions;c'est une norme qui est exprimé ou non dans une loi,et qui correspond à l'ensemble des exigences fondamentales considérés comme esentielles au fonctionnement des services publics ,au maintient de la sécurité où de la moralité ,à la marche de l'économie ou même à la sauvegarde de certains

commission paritaire (égalité de représentants des travailleurs et des employeurs) Dans cette commission paritaire on conclu des accords : des conventions collectives (Ex : 38 heures de travail semaine). Ces commissions paritaires peuvent négocier les conditions de travail, par exemple les augmentations salariales mais l’accord 2012 limitait ces possibilités d’augmentation à 2%. 1. La nationalité - Il y a eu de nombreuses modifications des lois sur la nationalité o afin de limiter

obligations : Une obligation juridique : « lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention ». Le droit de créance est actif et la dette est passive. Une obligation morale au contraire n’implique pas de sanctions juridiques. L’obligation naturelle, où le débiteur qui a exécuté volontairement l’obligation ne peut pas revenir en arrière. Sources des obligations : Actes juridiques : « manifestations de

chapitre vi la tutelle des mineurs C'EST UNE INSTITUTION PRÉVUE PAR LA LOI (ART. 390 À 413 C. CIV.)[1] POUR PROTÉGER LES MINEURS QUANT À LEUR PERSONNE ET QUANT À LEURS BIENS LORSQUE LES DISPOSITIONS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE NE PERMETTENT PAS, OU NE PERMETTENT PAS SUFFISAMMENT, LA PROTECTION D'UN MINEUR[2]. Une tutelle est ainsi obligatoirement ouverte par le juge chargé de la tutelle des mineurs (JAF) dans tous les cas où l'enfant, pour quelque cause

concurrencer pendant x années son acheteur. Les contractants qui ont participés à l’acte et y ont consentis sont appelés les parties au contrat que l’on oppose aux tiers qui sont restés en dehors de l’acte. I. Les conditions de formation Consentement : l’objet, une cause + la capacité juridique 1) Le consentement La volonté de contracter doit émaner (provenir) de chacun des contractants et c’est l’accord de ces volontés qui vont créer le contrat (A) l’accord des volontés Il s’analyse en une offre et

droits et des obligations et l’aptitude à obtenir des droits et des obligations, c’est la personnalité juridique. Notre droit distingue 2 catégories de personnes : les personnes physiques (les êtres humains) et les personnes morales (groupement de personnes physique qui devient personne physique par ce groupement). TITRE I : LES PERSONNES PHYSIQUES Tous les hommes ont la personnalité juridique mais il faut ce demander à quelle moment il l’acquiert et quand elle se termine. Ensuite, il faut pouvoir

terme commerce connaît plusieurs définitions. En Droit Romain, l’expression « commercium »était employée pour désigner tous les rapports juridiques que les hommes ont entre eux relativement à l’utilisation des biens. Ainsi, les choses étaient dites « in commercio » ou « extra commercium ».Le commerce était alors le droit de participer aux opérations juridiques. De nos jours, le mot commerce à une signification différente selon qu’il est employé par les économistes et les juristes. Pour les économistes