Conditions De La Mourabaha

constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accor dée dans les conditions prévues à l’article 7-I ci-après ; 10° - les sociétés non résidentes au titre des plus -values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cess ion des

des changements dans les sources, car ce qui constitue les PCGA à un moment donné est appelé à évoluer et à s'adapter afin de refléter le niveau de progrès des recherches comptables et les nouvelles conditions économiques ou sociales. Leur maîtrise des PCGA par le comptable ou l'auditeur est une condition pour la qualité des états financiers qu'il prépare ou qu'il contrôle. A l'intérieur des P.C.G.A, l'exercice du jugement professionnel joue un rôle déterminant. En effet, le recours au jugement est

boulevard Mohammed-V, Casablanca. | 2) Crédit-bail : Le crédit-bail est une technique de financement des investissements professionnels. Le chef d'entreprise choisit un équipement et convient avec le vendeur des conditions de l'achat.  Après examen du dossier, une société de crédit-bail achète le matériel et loue celui-ci au chef d'entreprise qui l'exploite librement. En fin de contrat, le chef d'entreprise peut: - Soit rendre l'équipement,

l’Autorité REVUE D'ÉCONOMIE FINANCIÈRE 328 des marchés financiers (AMF) du 17 juillet 2007 autorise les OPCVM à recourir à des critères extra-financiers de sélection et à faire appel aux services d’un conseil de charia (charia board), à condition que cela ne transgresse pas l’autonomie de la société de gestion. Cette note a permis à BNP Paribas d’obtenir, en juillet 2007, un agrément pour un fonds conforme à la charia qui est coté depuis à la Bourse suisse (SWX Zürich). En février 2008, la

Remboursement de la TVA payée en amont auprès de l’Administration fiscale locale. 1° Opérations obligatoirement imposables Sont soumis à la TVA : 1. Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufactures de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux directement ou à travers un travail à façon ; 2. Les ventes et les livraisons en l’état réalisés par : a. les commerçants grossistes, c’est à dire ceux qui sont inscrits à la patente comme tel ; b. les commerçants dont le chiffre d’affaires

légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-I ci-après ; 10°- les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des

l’interdiction de l’intérêt, de l’incertitude, de la spéculation et du marché secondaire de la dette. Elle favorise plutôt les activités de production créatrices de valeurs ajoutée se rattachant directement à la sphère réelle et la prise de risque comme une condition nécessaire pour la réalisation du profit. Ainsi, les banques islamiques n’agissent pas comme de simples prêteurs, mais elles s’impliquent activement dans les opérations de commerce en exerçant la propriété direct des actifs tangibles et les opérations

légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-I ci-après ; 10°- les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des

fonctionnement du Conseil national du crédit et de l’épargne • Décret n° 2-06-225 du 3 juillet 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de coordination des organes de supervision du secteur financier 3. Conditions d’exercice • Circulaire n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 34-03 • Circulaire

légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7I ci-après ; 10°- les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des