Conditions De Transformation Des Snc

d’activité Il existe trois secteurs d’activité :    Secteur primaire : il concerne les activités relatives à l’agriculture, à l’élevage, aux mines et à toute exploitation de matières premières. Secteur secondaire : il correspond aux activités de transformation des matières premières en produits finis. On trouve ces activités dans les firmes (entreprises industrielles). Secteur tertiaire : il correspond aux activités de production de services (banques, assurances, garagiste…). De nos jours, on constate

certaines entreprises qui sont créées pour une mission précise, temporaire ; - réaliser un profit. B. Les finalités humaines Elles concernent aussi bien les ambitions des dirigeants (prestige par exemple) que l’épanouissement du personnel : bonnes conditions de travail, bien-être des salariés, participation au pouvoir de gestion, etc.… C. Les finalités sociales Elles peuvent coexister avec les autres finalités dans la plupart des entreprises, mais pour certaines, elles constituent des finalités primordiales:

s’agit de l’achat d’un certain nombre de biens pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, etc. - Artisanale : l’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l’objet d’un décret et sont regroupées par catégories : métiers de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de services. D’autre part

............................................................. 26  4 DROIT W9613-F2/2 1.  Les motivations des associés ..................................................................................................... 26  2.  Transformations imposées par la loi .......................................................................................... 27  W9613-F2/2 SÉQUENCE 05 5 LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE Objectifs de la séquence Les compétences : — Identifier

limite leur responsabilité financière. * Immatriculées : SNC, société civile. * Non immatriculées : société en participation (pas de personnalité morale, capacité juridique), société de fait (différent de la société crée de fait). I. Les SARL Société qui existe depuis 1925, inspirée par le droit allemand. Elle est régie par le code de commerce, livre II, articles L223-2 à L223-43. C’est une société qui se situe entre la SNC (intuitu personae) et la SA (société de capitaux). A.

société ? Pour répondre à ces questions, trois éléments faisant partis des clauses sont à prendre en compte. Premièrement, l’objet social est à noter. C’est l’activité pour laquelle la société a été créée. Si la société est civile ou si c’est une SNC, celle-ci n’est pas engagée, si le dirigeant agit en dehors de l’objet social. Elle peut demander en justice la nullité de la décision. Et cette faute peut être sanctionnée. Si nous avons à faire à une SARL, EURL, SA, SAS, SASU, la société est engagée

dans les conditions de travail, de licenciement, de rémunération, de formation, de réorientation professionnelle, etc. Ce qui laisse le choix au citoyen du contexte juridique. DROIT COMMUNAUTAIRE = SALARIES EGALITAIRES Liberté d’établissement : droit d’accès (et d’exercice) à toute activité indépendante (non-salariée). Ex : activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale (à condition de valider son diplôme à l’étranger). -> Droit de créer, de gérer une entreprise aux mêmes conditions que celles

immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les sociétés immatriculées 1 La société en nom collectif : A. Constitution : On compte actuellement près de 60000 SNC qui représentent environ 1,82% le total des sociétés Dans cette société qui est commerciale par la forme, les associés (au moins 2) doivent avoir la capacité d’être commerçant. La SNC est donc la plus commerciale des sociétés

personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés ». Cette disposition met en évidence les éléments constitutifs du contrat de société à savoir les apports, la participation au bénéfice

précautions particulières sauvegarde des intérêts des créanciers * mesure de pub permettre aux créanciers l’opposition au paiement du prix entre les mains du vendeur tant qu’il ne leur sera pas distribué * publicité du fonds de commerce = condition d’opposabilité aux tiers du paiement du prix de vente * remise du prix au vendeur est non opposable au créancier si paiement avant l’expiration du délai accordé par les créanciers * si respect des délais, la vente du fonds de commerce ne