Conditions générales de vente

INTRODUCTION GENERALE • Rôle de la vente et de l'activité commerciale dans l'entreprise CHAPITRE PRELIMINAIRE : NOTIONS DE BASE SUR LA FORCE DE VENTE • • • • • • 1- Définition de la force de vente 2- Les objectifs de la force de vente 3- Elaboration de la stratégie et choix de la structure 4- La force de vente et le mix-marketing 5- La composition de l'équipe de vente 6- Les différentes tâches des hommes de vente CHAPITRE I : GESTION DE LA FORCE DE VENTE • • • • • • 1- Taille de la force de vente 2- Recrutement

préciser les conditions d’application du principe d’obligation de bonne foi. En l’espèce, un immeuble a été promis à la vente, et pour permettre celle-ci, une condition a été posée : que les locataires occupant les lieux aient quitté l’immeuble au jour prévu de la vente. Cette condition n’ayant pas été remplie dans le délai prévu, les propriétaires de l’immeuble l’ont vendu à des tiers, à un prix plus favorable, rompant ainsi la promesse de vente antérieure. Les époux Z, auxquels la vente avait été

INC document FICHE PRATIQUE 11 e 20 mbr te Sep 14 – J. 2 LE DÉPÔT-VENTE Vous souhaitez vous débarrasser d’objets qui ne vous servent plus, de vêtements qui ne vous plaisent plus, tout en espérant récupérer en contrepartie une somme d’argent; vous souhaitez acheter des biens à faible prix… Le système du dépôt-vente correspond à de telles attentes. Ce type de commerce porte sur de nombreux biens d’occasion : meubles, matériel électronique, appareils électroménagers, vêtements, bijoux,

l’occasion de préciser la notion de consommateur. Elle a adopté une formule relativement rigoureuse pour le définir : c’est celui qui passe un contrat « sans rapport direct avec son activité professionnelle ». §2 L’obligation générale d’information. Une obligation générale d’information pèse sur tout vendeur (art. 111-1 du code de la consommation) .C’est une obligation précontractuelle ( avant le contrat) de renseignement. Le prix doit être clairement indiqué en euros et TTC. Le vendeur doit informer

d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Section II. La commercialité d’une entreprise – le commerçant1. Les critères de la commercialité 2. Les activités commerciales et les activités civiles Section III. Les conditions juridiques de l’exercice du commerce 1. Les limites tenant aux personnes 2. Les limites tenant aux activités Section IV. Les obligations du commerçant 1. La publicité légale 2. Les obligations comptables 2 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL

|VENTE D’IMMEUBLE (Immeuble soumis à la loi du 10 juillet 1965) | | |ENTRE LES SOUSSIGNES | |MADAME NADINE PADOVANI FRANCAISE RETRAITEE | |NEE LE 18/07/1937 A HAYANCE EN MOSELLE | |EPOUSE CONTRACTUELLEMENT

Le Click and Collect (Annexe 1) 3 1.2 Le E-Commerce (annexe 2) 3 2 LE FONCTIONNEMENT DU E-COMMERCE 4 2.1 Les différents types de sites marchands 4 2.2 Les conditions générales de ventes (voir annexe 3) 4 2.3 Les mentions obligatoires 5 2.3.1 Pour une personne physique 5 2.3.2 Pour une personne morale 5 3 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 5 3.1 Les modalités d’achat en ligne 5 3.2 Les modalités de paiement 5 3.3 Expédition et le délai de livraison 6 3.4 Le délai de rétraction 6 3.5 Le récapitulatif

décembre 1994. Usuel en matière immobilière, les compromis de vente sont souvent affectés de modalités particulières dont la nature, la portée et le régime juridique sont à la source d’une abondante jurisprudence. L’arrêt rapporté, rendu le 20 décembre 1994, par la 3° ch civile de la cour de cassation, en constitue une nouvelle et pertinente illustration. En l’espèce, les faits étaient assez simples. Un « compromis » de vente constaté par acte sous seing privé, prévoyait que l’acquéreur ne serait

d’expulsion L’expulsion est la procédure par laquelle, au besoin par la force, une personne va se trouver évincée d’un lieu où elle se trouve Section I le titre exécutoire fondant l’expulsion Décision de justice ou procès verbal de conciliation à condition qu’il soit rendu exécutoire. Tout autre titre ne peut fonder l’expulsion. Section II le commandement aux fins d’expulsion Commandement préalable d’avoir à quitter les lieux. Le commandement est signifié par un huissier, c’est un préalable

Les Contrats Spéciaux Semestre 6 Introduction À côté du régime général des obligations il existe les contrats spéciaux, tels que les contrats nommés. L’objet de cette matière est d’étudier les règles spéciales à chaque contrat. I. Définition des contrats spéciaux Un contrat spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet