Conditions générales de vente

Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises NATIONS UNIES Pour plus d’informations, s’adresser au: Secrétariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne, Boîte postale 500, 1400 Vienne (Autriche) Téléphone: (+43-1) 26060-4060 Site Web: www.uncitral.org Télécopie: (+43-1) 26060-5813 Courriel: uncitral@uncitral.org COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

statut du commerçant -| Section 3 : Les partenaires des commerçants • CHAPITRE IV : Les biens et l'activité commerciale du commerçant personne physique -| Section 1 : Le fonds de commerce -| Section 2 : Les moyens de paiement -| Section 3 : La vente commerciale • CHAPITRE V : Le commerçant personne morale de droit physique -| Section 1 : La société commerciale est un contrat donnant naissance à une personne morale -| Section 2 : Les personnes morales commerciales par la forme -| Section

notamment, de répondre et de donner les communications sur un poste central à quatre directions au maximum (pouvant néanmoins dans les intermittences du trafic, être astreint aux travaux de leur catégorie). Vendeur auxiliaire : employé effectivement à la vente sous les ordres d’un autre vendeur ou d’un chef de boutique. Polycopieur : employé utilisant un duplicateur ou toute autre machine à polycopier d'usage facile. Employé du courrier : chargé de la réception et de l’envoi du courrier et de l'établissement

transporter, transiger sont des opérations contractuelles courantes. Des opérations qui sont d’ailleurs tellement usuelles, que leur répétition permet de les identifier et de les regrouper en catégories bien déterminées. Ces catégories, par exemple, la vente, le bail, le prêt constituent les espèces d’un même genre que forme le contrat parmi les actes juridiques. Le droit des contrats spéciaux a donc pour objet d’en prolonger les règles, et de les adapter aux types de conventions les plus usuels, selon

de facturation, de gestion,… Question : Pour ces frais accessoires (vente), quel est le taux de TVA qui convient ? Réponse : Taxés au même taux que le bien ou service vendu (principe général) Exception possible dans certaines conditions (exclusivement les frais de transport) Transport de marchandise/de bien en général est taxé au taux normal B. Les conditions de ventes Frais de transport : ->Vente aux conditions Franco de port (à la charge du fournisseur) ->A la charge du client (3

PARTIE 1 La vente commerciale est le plus courant des contrats commerciaux. Elle correspond à l’acte de commerce type. Il s’agit d’un acte de commerce par nature. Le code de commerce ne l’a réglemente pas. On trouve donc ses sources dans le code civil, dans les lois et règlements spéciaux et dans les usages. Dans ce cas, la question de la vente internationale ne sera pas abordée. Il faudra donc envisagé dans cette partie, d’abord la formation des contrats de vente puis les obligations de l’acheteur

droit fondamentaux. Le droit dérivé : celui produit par le parlement, le conseil et la commission qui prend la forme de Le règlement de portée générale visant l’unification des règles Il s’impose directement dans sa totalité dans tous les états membres qui ne peuvent s’y opposer (applicabilité directe) Les directives  Elle fixe les objectifs généraux et impose aux états membres un calendrier pour transposer celui-ci dans leur législation nationale. La décision destinée à appliquer la réglementation

exclusif ................................................................................................7 c) la prise de mandat ...............................................................................................7 3) l'estimation du prix de vente d'un bien......................................................................8 a) Ce qu'il faut prendre en compte ..........................................................................8 b) Qui fait l'estimation ? ..........................

de commerce étant donc une pièce maîtresse du droit des affaires, le législateur soumet la vente du fonds de commerce à un ensemble de règles visant à protéger les intérêts des parties impliquées ainsi que des tiers. Mais avant de rentrer dans le vif du sujet, il serait important de faire un bref retour sur la notion même du fonds de commerce. Selon l’article 103 de l’AU relatif au droit commercial général, le fonds de commerce est un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de

Plan Introduction Premier axe : Généralités sur le cycle ventes-clients I. Importance du cycle ventes-clients pour l’entreprise II. Notions générales sur les opérations de ventes 1. Opérations concernées 2. Les différents types de ventes 3. Les conditions de ventes et le transfert de propriété III. Les principes comptables IV. La description du cycle ventes-clients 1. Les services intervenants 2. Acceptation, traitement et exécution de la commande