Conditions générales de vente

9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE (On peut les classer de la maniere suivante) : -Achat de biens meubles -Achat de bien immeuble -Vente aux enchères publiques -Activités industrielles et artisanales -Activités financières -Activités Intermédiaires LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme sont des actes

Le Contrat de vente Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers

L’ENTREPRISE LE CONTRAT DE VENTE • Le contrat de vente de biens meubles est le plus courant des contrats commerciaux réalisés par les entreprises. • Ces contrats sont d’une importance tout à fait variable; certains ne « pèsent » que quelques centimes d’Euros ( comme l’achat d’une baguette de pain) d’autres valent des millions d’Euros. • Le code civil fixe les règles applicables au contrat de vente dans les articles 1582 et suivants • Article 1582 : « La vente est une convention par laquelle

plancher. La fiche de TD, 3 premières séances sont déjà en ligne. L’appellation contrat spéciaux est trompeuse, car elle laisserait penser qu’il y a des contrats généraux d’une part et des contrats spéciaux d’autre part. Or il n’y a pas de contrats spéciaux qui s’opposeraient aux contrats généraux. On ne conclut pas un contrat en général, mais un contrat en particulier. Par conséquent, tout contrat est spécial en ce sens qu’il porte sur un objet précis. Ce que l’on nomme par commodité droit des

unilatéral ( = il engage 1 pers ) * existence de contrepartie ou non: - a titre onéreux - a titre gratuit * effet dans le temps : - contrat successif - contrat instantanés selon la règlementation applicable - contrats nommés : contrat de vente, de bail.... - contrats innomés : contrat électronique.... selon la qualité des contractant - contrat de gré a gré : négociation librement - contrat d'adhésion : à prendre ou à laisser (expie: contrat d'assurance) - contrat institua personæ

Il faut encore ajouter les contrats innommés qui ne rentrent dans aucune catégorie particulière qui ne sont que le fruit de l’imagination des parties. Il faudra procéder à des exclusions pour n’étudier que les contrats les plus courants tels que la vente, le mandat, le contrat d’entreprise, le prêt, le bail. Cette liste est longue et nécessairement incomplète mais on peut tenter une classification. 2° Classification : Selon la nature du contrat, comme les contrats administratifs ou les contrats

thème de mon rapport de stage est l’élaboration d’un acte de vente. L’élaboration d’un acte authentique est régit par des règles et lois spécifiques qui ordonne un formalisme stricte de l’acte. Les règles dont régit l’acte sont établis par le décret n°71-941 du 26 Novembre 1971 qui a été modifié par le décret du 10 Août 2005. Nous pouvons définir 3 mots importants dans le thème du sujet : 1. Elaboration 2. Acte de vente 3. Vente L’élaboration est le fait de préparer l’acte de son début

Les promesses de vente Deux types de promesse : unilatérales et synallagmatiques. Unilatérale : une seule personne s'engage : le promettant s'engage à vendre. Le bénéficiaire a toute liberté dans les délais prévus pour accepter ou refuser. Il a un droit d'option. Synallagmatique : engagement réciproque : un s'engage à vendre, l'autre à acheter. Les deux parties s'engagent en même temps. La promesse unilatérale de vente. C'est le type de promesse le plus utilisé selon les auteurs. Elle est indispensable

DROIT   L’obligation  d’information  relative  aux  biens  et  services  et  aux  conditions   de  vente.         Chapitre  1  Information  sur  les  biens  et  les  services       1905:  première  loi  qui  interdit  les  tromperies.     I-­‐  Les  règles  générales     Paragraphe  1:  l’emploi  obligatoire  de  la  langue  française.      

2) Cas d’étude 1Vous travaillez à « FOLLOW ME », BP 560 Douala, spécialisé dans la vente des tennis en tout genre. En cette période de rentrée scolaire, votre patron, M. NJOYA Azis voudrait commander des articles au fournisseur ADIDAS, 7, rue d’Auvergne Paris. Or, il a besoin d’obtenir d’abord des renseignements sur la qualité des articles dont ils disposent, ainsi que des conditions de vente (délai de livraison, mode de livraison, mode de paiement). TAF : rédigez la lettre