Conditions Specifiques Du Contrat De Société

Microsoft Word - CONTRATDEREFERENCEMENTDESPETSITTERSmars2014-1.docCONDITIONS DE REFERENCEMENT DU PET SITTER La société Animaute SAS (ci-après, la « société ANIMAUTE ») édite une plateforme de garde d’animaux accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.animaute.fr, destinée à mettre en relation des utilisateurs ayant besoin de faire garder leurs animaux (ci-après désignés les « Utilisateurs ») avec des pet sitters agissant à titre non professionnel et proposant leurs services pour

dans plusieurs Etats être réalisé par des sociétés n’ayant pas le statut d’établissement de crédit, qui peuvent ne pas être soumis au ratio international de solvabilité.                    I.          Définition : « Le contrat de crédit bail est un contrat de location, portant sur un bien meuble ou immeuble, assorti d'une option d'achat à un prix fixé d'avance ». «  Le leasing ou le crédit bail est une technique de financement par la quelle la société de leasing achète simplement un bien déterminé

LES SOCIETES COMMERCIALES CHAPITRE I : GENERALITES Les sociétés commerciales sont régies, au Burkina et dans les 15 autres Etats parties au Traité de l’OHADA, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC). Section 1 : Définition La société commerciale est définie par l’article 4 de l’AUDSC qui dispose que : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité

l’homme et du citoyen (1789). Mais c’est le décret d’ALLARDE (1791) qui le consacre véritablement. Ce décret reconnait en effet, la possibilité pour toute personne d’effectuer librement le Négos, d’exercer une profession, un art ou un métier …à la condition de s’acquitter de la PATENTE. La loi de 1973, la loi Royier à confirmer ce principe de la manière suivante « la liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales » ce principe de liberté, de commerce

COMMERCIAL ………………………………………………………….. ► Définition : Selon l'article L.134 -1 du Code de Commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne

Entreprise sociétaires (SARL, SA) 2.4 Définir le contrat de travail et les principaux types de contrat de travail : Un contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l'employeur et le salarié. Un contrat de travail peut-être conclu pour une durée indéterminé (CDI) ou déterminé (CDD). 2.5 Quelles sont les principales obligations des parties ? Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi :

Contrats Desideri Bibliographie recommandée : - Les contrats spéciaux civils et commerciaux : de Alain Bénaben (éditions Montchrétien) - Les contrats informatiques et électroniques de Philippe Le Tourneau (éditions Dalloz) - Les contrats du commerce électronique de Michel Vivant Le droit de l'informatique et des réseaux de Vivant et Le stanc (éditions Lamy) Les principaux contrats spéciaux de Guestin et Huet INTRODUCTION Les contrats électroniques sont des contrats conclus par voie

commerçant en question. Pour répondre à cela nous allons examiner en premier lieu la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l’activité professionnel du commerçant (I) pour ensuite analyser celle des actes de commerce spécifique effectué par le commerçant (II). I- la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l'activité professionnelle du commerçant : la vente et la réparation. L'article L121-1 du code de commerce dispose que "son commerçants

il étudie l’influence des autorités publiques dans le monde des affaires. §2 : Histoire Le droit commercial est la branche la plus ancienne du droit privé parce qu’elle a été crée dès le Moyen Age ( 12-13ème siècle ). Antérieurement les sociétés étaient essentiellement rurales et les règles étaient seulement orales. Le droit commercial s’est d’abord développé donc sur le plan international avant le plan national grâce aux grandes foires internationales ( Italie : Venise et Florence, France

DROIT DES SOCIETES DROIT DES SOCIETES COURS 1 LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l’activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu. Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité