Conditions Specifiques Du Contrat De Société

complexe dans ses détails d'application. Plafond de chiffre d’affaire : Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées. Ces plafonds sont de : • 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) • 32 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles

commerçants ont pour obligation essentiel de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et de tenir une comptabilité. I.IMMATRICULATION AU RCS Les tiers qui traitent avec un commerçant ont intérêt à connaitre la situation patrimonial de l’entreprise et du commerçant (capacité, régime matrimonial et montant du capital). Toutes ces information vont etre enregistré dans le registre des commerce et des société, registre qui peut etre consulter par tout intéressé. Le RCS est composé de deux registres :

LES PALETTES A FÛTS : UNE ACTIVITE SPECIFIQUE Thibaud CHIALE Maître de Mémoire : Valérie CREUZE Promotion 1999 -2004 CAS D’ENTREPRISE ÉCOLE SUPÉRIEURE DES SCIENCES COMMERCIALES D’ANGERS Remerciements Je tiens tout d’abord à remercier Madame Danièle MIRIC, responsables des Achats de Services Informatiques, Logistiques et Généraux des Brasseries Kronenbourg ainsi que Grégory BONUTTO, Acheteur Junior dans ce même service qui ont été des formateurs exceptionnels à la maîtrise du métier

unicité des contrats administratifs ? Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. A l’heure actuelle, les services publics concluent une multitude de contrats avec leurs usagers (eau, gaz, électricité) ou leurs fournisseurs (marchés publics), voire même pour confier à une personne privée la gestion du service (contrats de délégation)

opposé au droit commun des contrats encore appelé théorie générale des contrats. Cependant les contrats spéciaux se nourrissent de cette théorie générale. - Dans le code il y a des régimes plus ou moins précis adaptés à notre époque. En effet, les contrats spéciaux répondent à des besoins nouveaux. - la synergie entre les contrats spéciaux et la théorie générale des contrats n'a pas toujours été. Le droit romain par exemple, ne connaissait presque que les contrats spéciaux. Il y avait plusieurs

comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue. Sommaire Dans quelles conditions a lieu la mise en place du comité d’entreprise ? À quel niveau a lieu la mise en place du CE ? Quels sont les moyens de fonctionnement du CE ? Quelle est la protection des membres du comité d’entreprise en cas de licenciement ? Comment le CE fonctionne-t-il, quelles sont ses attributions ? Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d’offre publique d’acquisition ? Quels sont les moyens dont dispose

LE CONTRAT DE TRAVAIL __________________ Le contrat de travail est l’acte juridique qui scelle l’embauche. Il crée des obligations à la charge des deux parties au contrat, l’employeur d’une part, le salarié d’autre part. Il génère l’application du code du travail ainsi que des conventions et des accords collectifs applicables à l’entreprise. Il génère également le bénéfice de régimes spécifiques de protection sociale (assurance maladie, retraite, assurance chômage) et l’application d’un régime

------------------------------------------------- DROIT 1 – L’entreprise en droit Le choix d’un statut juridique -> Application de règles spécifiques * Commerçant * Artisan * Société * Association * Coopérative * Mutuelle REGLES COMMUNES EN DROIT : du travail, commercial, de la concurrence, comptable et fiscale L’entreprise : (ensemble de moyens concourant à la réalisation d’une activité économique) * Exercice d’une activité : autonome, à répétition et à caractère

renforcé dans le cas d’une société cotée en bourse où, en outre, la divulgation de l’information est interdite par la loi (délit d’initié) aussi bien auprès des franchisés que des collaborateurs de la société franchiseur.   La propriété du réseau La société franchiseur est propriétaire de la marque (enregistrement à l’INPI), symbole de l’identité et de la réputation du réseau. La marque associée au concept constitue l’enseigne, qui est la propriété du franchiseur. La société franchiseur est en outre

des sociétés 2009/2010 Isabelle Corbisier Harmonisation par des directives. Il y a autant de droits des sociétés différents qu’il y a d’EM. Rapprocher les droits des EM sur certains points considérés comme essentiels pour faciliter la libre circulation. p.ex. harmonisation concernant les règles de publicité (directive: transposition) p.ex. directive sur le caractère électronique des publications (publication électronique). Créer des entités européennes Types de sociétés qui sont