Confédération des syndicats médicaux français

292-296, 298-299. Ancienneté de service, 15, o). Appel (tribunal du travail), 190. Application (champ d’), 14. Apprentissage professionnel, 151. Aptitude professionnelle, 70. Arbitrage, (conseil d’), 199. Assesseurs, 174-176. Assistance médicale, 140-145. Assistance technique, 161. Astreintes, 190. Audience; tribunal du travail, 189. Autorisation judiciaire de résiliation, 59. Avantages sociaux, 106. Ayant droit, 136. Bulletin de paie, 90. Bureaux publics de l’emploi, 167. Capacité

----------------------------------------------------------------- 45 Section 1 : L’objectif, le partage -------------------------------------------------------------------------- 45 Section 2 : Les institutions : société civile, familles, associations, ONG, fondations, religions, syndicats, nation --------------------------------------------------------------------------------------------- 45 Section 3 : Les vertus, le civisme et la civilité ---------------------------------------------------------- 50 Chapitre 4 : L’ordre poli

PHOTOCOPILLAGE aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957 il est interdit de reproduire intéTUE LE LIVRE gralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. DANGER © Groupe Eyrolles, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3762-X ISBN 13 : 978-2-7081-3762-2 Françoise Lejeune et Jean-François Guédon Dissertation de culture

PHOTOCOPILLAGE aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957 il est interdit de reproduire intéTUE LE LIVRE gralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. DANGER © Groupe Eyrolles, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3762-X ISBN 13 : 978-2-7081-3762-2 Françoise Lejeune et Jean-François Guédon Dissertation de culture générale

négociation collective Paragraphe I : Les sources d’origine étatique Paragraphe II : Les sources d’origine conventionnelle Section II : Les sources internationales Paragraphe I : Les conventions relatives au droit de la négociation et à la protection des syndicats Paragraphe II : Les conventions relatives à la fixation et à la protection du salaire Chapitre II : Le champ d’application de la négociation collective Section I : La détermination des parties aux liens de négociation Paragraphe I : Les acteurs publics

les associations professionnelles et des groupements vont des former pour défendre les anciennes prérogatives, d’où vote de la loi des 14-17 juin 1791, loi Le Chapelier qui prohibe les corporations. Loi abrogée par la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats (le décret d’Allarde n’a pas été abrogé) Principe de la LCI figure dans plusieurs Constitutions, notamment celle de l’an IIII (« il n’y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté du commerce et à l’exercice de l’industrie

Secours Populaire, MSF, etc). Remarque : ne pas confondre l’ Etat et la Sécurité sociale. Ils sont tout deux des administrations publiques mais qui sont distinctes. La SS, créée en 1945, est gérée paritairement (c’ est-à-dire à égalité) par les syndicats de travailleurs, les représentants du patronale et l’ Etat. Même si l’ Etat y joue un rôle, la Sécurité sociale doit être dissociée de l’ Etat. En outre, les administrations de Sécurité sociale se distinguent des assurances et mutuelles par leur

cette dérogation n'a plus lieu d'être puisqu'en vertu de TC, 1997, SARL La fontaine de Mars, elle est considérée comme un EPA (établissement public administratif). Le CE a reconnu la compétence de la BCE à l'égard du personnel de la BdF : CE, 2000, Syndicat national autonome du personnel de la BdF. * La transformation d'organismes publics en société privée : càd les privatisations. Les gouvernements ont voulu éviter que ces privatisations ne soient rejetées par les salariés à cause de craintes sur

les associations professionnelles et des groupements vont des former pour défendre les anciennes prérogatives, d’où vote de la loi des 14-17 juin 1791, loi Le Chapelier qui prohibe les corporations. Loi abrogée par la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats (le décret d’Allarde n’a pas été abrogé) Principe de la LCI figure dans plusieurs Constitutions, notamment celle de l’an IIII (« il n’y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté du commerce et à l’exercice de l’industrie

jurisprudence. Avant cet arrêt le conseil d’état estimait que certaine dispositions du préambule était insuffisamment précise pour pouvoir être invoquée. Exemple : le préambule de 46 nous dit la nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les français devant la calamité nationale : loi intervenue pour indemniser les personnes victimes de calamité naturelle. (Arrêt conseil d’état 29 novembre 1968 : TALLAGRAND : le requérant est une personne expropriée de l’entreprise qu’il avait en Algérie. Il