Conflit De Normes Et Juge Administratif

rapports entre particulier comprenant un élément étranger ou un élément extranéité par exemple le mariage entre deux personnes de nationalité différente, ou alors un accident entre un italien et un français en Allemagne. De tels rapports impliquent des conflits de lois réglant différemment des situations factuelles identiques, le but du droit international privé est de déterminer la loi applicable à tel ou tel situation. Le droit international privée concerne aussi la condition des étrangers, cad de savoir

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22

opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit à résoudre la question de savoir

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute

du juge judiciaire ; ou l’administration utilise des prérogatives particulières ou respectent des suggestions particulières pour accomplir une mission liée à l’intérêt général le droit administratif s’applique et la compétence est celle du juge administratif. L’administration s’est beaucoup développée avec le développement des missions de l’Etat. Le principe révolutionnaire ne pouvait pas supporter que le judiciaire juge l’administratif. Aujourd'hui c n’est pas le juge judiciaire qui juge l’administration

judiciaire ou administratif selon les cas, à l’exception de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction spécifique, unique en son genre (choix du modèle « européen » de justice constitutionnelle). S’agissant du Tribunal des conflits , son

souverainistes chicaniers, la statistique selon laquelle 80 % des nouvelles normes françaises ne sont pas d’origine nationale, réserve une déconvenue par le menu, par les évolutions en douceur qui en résultent sur la hiérarchie des normes. La question se pose donc de savoir quelles sont les rapports qu’entretiennent les juridictions françaises, organismes habilités à trancher les litiges avec force de vérité légale dans l’ordre administratif et judiciaire, avec le droit communautaire, droit de l’UE constitué

ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. Décret du 16 fructidor an III, article unique : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Une interprétation littérale de ces textes aurait conduit à exclure que le juge judiciaire puisse trancher un litige

s'était livré alors le Conseil d'Etat, autant on se félicite de la formulation rigoureuse de l'arrêt Sarran. Mais que penser de la jurisprudence Sarran ? Il est aisé de se représenter le débat entre ceux qui se féliciteront de ce que la pyramide des normes juridiques y soit clairement remise sur sa base et ceux qui déploreront l'atteinte - et pas simplement la limite - portée à la primauté du droit international et du droit européen désormais implacablement subordonnée à la volonté de la norme interne

6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration