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Les juridictions non rattachées à un ordre juridictionnel

2518 mots 11 pages
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Chapitre I : Les juridictions non rattachées à un ordre juridictionnel Les juridictions nationales/internes sont toutes rattachées à un ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif selon les cas, à l’exception de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une …afficher plus de contenu…

La Haute Cour est parfois ajoutée à la liste des juridictions qui ne relèvent d’aucun ordre juridictionnel (Titre IX de la C°). Celle-ci est chargée de connaître des manquements commis par le chef de l’Etat à ses devoirs dans le cadre de ses fonctions. Le caractère de « juridiction » est cependant contestable pour cette instance politique (étudiée en droit constit.).Section I : Le Conseil constitutionnelLa tradition politique française est longtemps restée hostile à l’idée d’un contrôle de la constitutionnalité des lois, c’est-à-dire un contrôle de la …afficher plus de contenu…

Le justiciable ne peut donc pas saisir directement le Conseil constitutionnel. En cas de renvoi de la QPC, le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de trois mois. Si la disposition contestée est déclarée inconstitutionnelle, elle ne sera pas appliquée à l’auteur de la QPC et elle sera abrogée (elle disparaîtra de l’ordre juridique). Le mécanisme de la QPC améliore les garanties de l’Etat de droit, en permettant de « purger » la législation française des dispositions inconstitutionnelles qu’elle pourrait contenir.B Les autres attributions du

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