Conflit De Qualification En Droit Penal Des Affaires

Droit Penal Section 1 : La notion de droit pénal Le droit pénal est une branche du droit qui a pour objet l’infraction. Quelle est la nature de ce droit ? §1 : La nature du droit pénal Elle doit être appréhendée en le distinguant des sciences criminelles et des autres branches du droit objectif. A. Distinction du droit pénal des sciences criminelles Il existe d’autres sciences qui ont pour objet d’étude le phénomène criminel. Il y a une différence de nature, le droit pénal est une

Droit Administratif Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine

Le droit pénal des affaires n’est pas un droit autonome. L’identité du droit pénal est ainsi forgée par des composantes multiples (droit pénal des mineurs, stupéfiants, terrorisme…) avec nécessairement des spécificités propres, ce qui est le cas du droit pénal des affaires. Toutefois, sa dépénalisation doit s’articuler de façon cohérente avec les autres branches du droit pénal. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit pas édicter que des sanctions pénales nécessaires

Droit com Juridictions com - Tribunal de commerce compétent pour gérer les conflits entre commerçants personnes physiques et morales. (Compétence naturelle) Compétence a gérer les conflits a propos des actes de commerces, les parties qui ont réalisé un acte de commerce ENSEMBLE. Si l'une des parties n'a pas réalisé un acte de com, pas de compétence d'attribution. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce (acculturation), c'est le tribunal de grande instance qui se voit compétent. Particularisme

pouvoir juger, de rendre la justice ( du latin jus : droit ). Les juridictions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions de droit commun et d'attribution ( spécialisées dans certains cas précis ) . Mais un conflit peut être du ressort des deux ordres ( administratif et judiciaire donc public/privé ) alors on fait appelle au tribunal des conflits pour départager quelle juridiction est compétente dans

poursuivies pour infraction à la loi pénale. L’ordre administratif: Ces juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration Parmi l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions suivantes selon leurs compétences d’attribution : Juridictions civile: Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés. Juridictions réparatrices Juridictions pénal : Tribunal dans lequel sont jugées les affaires où l’ordre public a été troublé

juge d'instruction saisi Si un juge d'instruction est empêché (congé, maladie) le président du TGI désigne, pour chaque affaire, un nouveau juge d'instruction chargé de l'affaire (article 84 aliné 3 du CPP). Le tableau de roulement n'a pas lieu d'être respecté car un seul juge hériterait alors de toutes les affaires en cours dans le cabinet du magistrat empêché. Affaire grave ou complexe Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une

Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un droit visible : symbol

pour Dtconstit.free.fr 1 Dt pénal des affaires: Intro: Section 1:Entré du dt pénal dans les affaires: §1) La controverse de la pénalisation de la vie des affaires: Q°:la sanction pénale est-elle une sanction adéquate pour sanctionner les fautes commises dans les affaires? Pour des auteurs la sanction pénale est inopportune dans les vie des affaires selon d'autres elle peut être nécessaire. -pour la 1er thèse: ce st des commercialistes: selon eux la vie des affaires a comme impératif la rapidité

mêmes : pr statuer sur le divorce, le juge frç doit-il appliquer les règles frç ou italienne sur le divorce : concernant les causes du divorce et concernant les csq du divorce ? appliquer le droit italien pr les causes et le droit frç pr les csq par exp. Si mariage nul : au regard du droit italien ou au regard du droit frç ? - Contrat : entreprise frç conclu un contrat ac une entreprise chinoise conclu à paris mais appliquer à shangai : les tribunaux frç sont-ils compétents pr juger ? si oui, sur