Confédération Nationale Des Radios Libres

l’économie de marché. L’économie de marché fonctionne par le jeu des offres et demandes de biens et services. Le contrat est l’outil de ces échanges. La rencontre de l’offre et de la demande forme le contrat. Les agents économiques doivent être libres de contracter ou de ne pas contracter et d’organiser le contenu de leurs contrats. Par exemple, lorsque la demande d’un bien augmente, les offreurs doivent pouvoir en augmenter le prix. Le libre jeu du marché nécessite la libre utilisation des contrats

Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 1996, "Koné" La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher CE, 1998, "Sarran et Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre

disciplinaire ★ domaine financier §1) Les juridictions administratives spéciales (JAS) statuant en 1er et dernier ressort Dans cette hypothèse, l’appel n’est pas possible. C’est le cas de toutes les JAS dont le ressort est constitué par le territoire national. La commission de recours des réfugiés est la juridiction devant laquelle on va porter les recours contre les décisions d’une autorité administrative : l’OFPRA (Office Français des Réfugiés et des Apatrides). Il en va de même pour le Conseil de la

Cocotiers 08 B.P. 0620 Tri Postal Cotonou - Bénin Tél : +229 21 30 27 89 / 21 30 28 84 Fax : +229 21 30 32 27 E-mail : ebert@intnet.bj http://benin.fes-international.de ISBN 978-99919-66-86-1 Dépôt Légal N° 3627 du 17 janvier 2008 Bibliothèque Nationale Editions COPEF Tél : +229 21 30 16 04 / 90 03 93 32 E-mail : imprimerie_copef2006@yahoo.fr Cotonou - Bénin -4- SOMMAIRE Avertissement......................................... 7 Préface...................................................

et l’économie de marché. L’économie de marché fonctionne par le jeu des offres et demandes de biens et services. Le contrat est l’outil de ces échanges. La rencontre de l’offre et de la demande forme le contrat. Les agents économiques doivent être libres de contracter ou de ne pas contracter et d’organiser le contenu de leurs contrats. Par exemple, lorsque la demande d’un bien augmente, les offreurs doivent pouvoir en augmenter le prix. Le libre jeu du marché nécessite la libre utilisation des contrats

période : dissociation entre citoyenneté et nationalité. Dissociation permettant à des non nationaux d’accéder au vote dans le cadre d’élections locales principalement. Ce mouvement est parti du nord de l’Europe (Etat scandinaves) puis s’est étendu dans le cadre de la CEE avec le Traité de 1992 permettant à des ressortissants européens de voter dans un Etat d’où ils ne sont pas membres de la communauté nationale. Cette nouvelle règle est appliquée depuis 1998, et mise en place en France aux élections

à la réforme du divorce du 26 mai 2004 8) pour diminuer légèrement depuis et se situer à 132 977 en 2011 et 128 371 en 2012 9. À la baisse du nombre des mariages et à l’augmentation du nombre des divorces s’est ajoutée une croissance des « unions libres », en particulier chez les jeunes. Ainsi l’écart entre deux tendances divergentes – mariage en recul et plus tardif, et accroissement des divorces – a été comblé par le développement de la cohabitation – vie maritale commune sans officialisation par

juridictions disciplinaires. De nombreuses professions réglementées voient leur discipline être contrôlée par des juridictions ordinales (médecins, etc.). Juridictions ordinales locales relèvent en appel de la section disciplinaire de l’ordre national et, en cassation, du Conseil d’Etat. Les professions judiciaires ne sont pas soumises à ce statut (avocats, etc.). Certaines juridictions administratives spéciales assurent la discipline des fonctionnaires. Ex : les magistrats du siège, qui relèvent

future. (…) Il ne doit pas être réservé à certaines catégories sociales plus riches ou moins occupées, mais étendu à tous et mis à la portée de tous sans exception » (P. de Coubertin, cité in Centenaire P. de Coubertin, Paris, Presses de l’Imprimerie nationale, 1964) « Il faut instruire le peuple, sinon il devient ingouvernable » (H.Taine, Notes sur l’Angleterre, 1872) 6 « Il faut mettre le prolétariat en état de culture suffisante. Pour qu’il ait la force de résister à lui même, de faire front

intermédiaire entre la confédération d’état et la fédération d’état. Il n’existe plus de confédération aujourd’hui, elle reste historique. Les états décident par un traité et non par une constitution de s’associer pour exercer l’autorité en commun. Les décisions sont prisent 0 l’unanimité ! Cela reste de véritables Etats, ils restent véritablement souverain et gardent leur autonomie dans le domaine de la défense et des AE. L’UE n’est pas un état fédéral, mais est plus qu’une confédération. Ces Etats reste