Conseil Constitutionnel 16 Juin 1999

concurrence) * Conditions procédurales * L’État dépose sa demande au conseil de l’Union européenne * Le conseil en informe aussitôt le parlement européen et les parlements nationaux * La commission européenne donne son avis sur cette demande (le conseil a toujours suivi l’avis de la commission) * Le parlement européen doit approuver ou non à la majorité des membres qui le composent * Le conseil se prononce alors à l’unanimité sur la demande * En cas d’unanimité

5ème république s’il n’y avait pas eu DE GAULLE. DE GAULLE arrive avec des idées constitutionnelles le 16 juin 46 le discourt de Bayeux et dans ce discourt DE GAULLE fait le dessin de ce qu’il veut de la France avenir. DE GAULLE est dit souvent comme le portier de la 4ème république celui qui la ferme au gouvernement. I) Régime républicain A) La crainte liée à la crainte La loi constitutionnel du 3 juin 58 c’est ce qu’on appel pré-constitution parce qu’elle crée un pouvoir constituant

La Veme République Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la Républiqueincarne l’autorité de l’État. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France. De manière

française. Le décret du 23 juin 1789 puis la constitution de 1791 avaient consacré l’inviolabilité des députés, ceux-ci ne pouvant être arrêtés pour une infraction commise en dehors de l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de flagrant délit. Dans cette hypothèse, les poursuites judiciaires devaient encore être autorisées par l’Assemblée. Le mécanisme a été maintenu jusqu’aujourd’hui, dans une large mesure, malgré les évolutions dues à la loi constitutionnelle du 4 août 1995 (voir ci-après)

les impôts, la justice, la police, la violence, nos relations avec les autres… Elles sont applicables pour tous une fois qu’elles sont parues au journal officiel. Il existe plusieurs types de lois dans des différents domaines : - les lois constitutionnelles modifiant la constitution, - les lois référendaires qui sont adoptés par référendum (*1), - les lois organiques précisant l'organisation des pouvoirs, - et les lois ordinaires (loi de finance…). Toute infraction à ces ‘’règles de vie’’ peuvent

Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques Économiques et sociales Agdal Rabat Master: Droit public et sciences politiques Module: droit constitutionnel Le roi du Maroc et le président de la France Comparaison du pouvoir royal et présidentiel [pic] [pic] Encadrement par : Prof. MADANI Préparé par : Yasmine AMID Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table

Droit Constitutionnel CHAPITRE 1 : DEFINITION DE L’OBJET DU COURS 1) Définition préalable du droit public et examen de la portée de la distinction droit public – droit privé Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il convient donc de définir d’abord le droit public. Celui-ci vise l’ensemble des règles régissant l’organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs institués dans l’Etat d’une part, et les relations entre ces pouvoirs et les particuliers, d’autre

modifiée que par un acte de la meme force juridique, une autre constitution ou une loi constitutionnelle. Au dessous se trouve la loi, dont la définition est formelle et organique : c'est l'acte voté par le Parlement. Elle est normalement subordonnée à la Constitution, mais elle commande aux règlements qui sont les normes de l'éxécutif et sont eux memes hiérarchisés selon le rang de leur auteur: un décret en conseil des ministres l'emporte sur un arreté ministériel qui s'impose à un arreté municipal

France). Les orléanistes eux soutiennent le Comte de Paris, petit-fils de Louis Philippe d’Orléans. En 1871, ils ne parviennent pas à se départager entre l’un ou l’autre des candidats au trône. Ils décident de renvoyer à plus tard la question constitutionnelle. C’est ce qu’on appelle le pacte de Bordeaux. Les monarchistes décident donc de laisser la république se maintenir provisoirement. B – L’implantation provisoire de la République Les monarchistes ne peuvent pas choisir un roi, mais il faut

La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est conforme à la constitution. Ce contrôle n’a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences qui trouvent leurs origines dans la conception rousseauiste de la loi