Conseil Constitutionnel 16 Juin 1999

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

après la promulgation de la Constitution de 1958 et ce, par l'interaction de plusieurs facteurs : • La volonté des électeurs qui, à trois reprises (1986, 1993, 1997), ont imposé cette situation au sommet de l'Etat. • La spécificité du texte constitutionnel qui organise une dyarchie à la tête de l'Etat, accentuée par l'instauration en 1962 de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (et dont l'une des conséquences, avec la naissance du fait parlementaire majoritaire apparu

Le rythme actuel est de 70 000. Le nombre d’associations est évalué à un million et 21 million de Français au moins sont membres d’une association. Les trois principaux domaines de la vie associative sont la culture (21% des associations) le social (16%) et le sport (13%). Les associations participent à la vie économique : elles emploient plus d’un million de personnes et leur budget est de près de 47 milliards d’euros. Le droit d’association est un droit vivant. De plus en plus la liberté d’association

politique française. III. La loi du 30 mai 2000 : 1) La loi J.O n° 131 du 7 juin 2000 page 8560 Lois LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1) NOR: INTX9900134L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC en date du 30 mai 2000 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la

Droit constitutionnel 2 Consti du 4 oct 1958 Chapitre introductif : La constitution de la 5éme république des origines a nos jours Section 1 : L’élaboration de la constitution § 1 : la fin de la 4ème république La 5ème république est née d’évènements historiques bien déterminés plus précisément c’est une crise politique : la crise du 13 mai 1958, qui marque la fin de la 4ème et qui va provoquer l’arrivée de la 5ème. Mais cette dernière nait aussi de raisons structurelles, c’est-à-dire

obligations du mariage : le contentieux familial d’ordre public serait peu à peu remplacé par un contentieux contractuel sur l’inexécution des conventions, contentieux qui ne sera du reste ni moins abondant ni plus facile. D’autre part, la Loi du 15 novembre 1999 a institué des formes de couple concurrentes tel que le Pacte Civil de Solidarité, où l’obligation de fidélité est absente. (intérêt du sujet) Toutefois cette première vue ne dévoile qu’un aspect du sujet, car dans le même temps le droit contemporain

du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement .... 3 Doc. 2. Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ........................ 3 Doc. 3. Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ..................... 3 Doc. 4. Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement .................... 5 Doc. 5. Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement ........... 7 Doc. 6. Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017

------------------------------------------------- INTRODUCTION Chapitre 1 : l’héritage Constitutionnel Section 1 : La IIIe République Entre 1789 et 1870 le mariage entre république et régimes parlementaire s’est avéré impossible. 1870 fin de l’empire : la république est proclamée le 4 sep 1870 mais elle n’est pas acquise. Les monarchistes n’ont pas perdu espoir, il faut attendre 1884 pour que la république s’affirme. I. La république monarchiste De 1870 1875 il n’y a pas de Constitution :

Annexes n°1  TEXTES FONDAMENTAUX Quatre textes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle 1- Constitution de la Vè République (1958) 2- Déclaration des droits et des libertés des citoyens de 1789 3- Préambule de la Constitution de la IVè République (1946) 4- Charte de l’environnement de 2004 1- CONSTITUTION (du 04 octobre 1958) (déjà révisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de Modernisation des institutions de la Vème

telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Lorsqu’un acte administratif est à l’encontre de ces principes de valeur constitutionnelle, le justiciable peut saisir la juridiction administrative qui en vertu de deux PFRLR est indépendante et seul compétente pour juger les actes administratifs de la puissance