Conseil Constitutionnel 16 Juin 1999

loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin Les grandes décisions de la jurisprudence civile Puf 2011 coll. Thémis Droit RTD civ. 2005 p. 561 obs. P. Deumier RTD civ. 1999 p. 232 obs. N. Molfessis RTD civ. 2000 p. 672 obs. R. Libchaber RTD civ. 2004 p. 605 obs. R. Encinas de Munagorri CE. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec. Lebon Conseil d’état

Président de la République sur proposition du Premier Ministre. Elle débouche alors sur un projet de loi constitutionnelle qui comme tout projet de Loi est examinée en Conseil des Ministres. Du côté du législatif, elle appartient à chaque parlementaire individuellement. Elle se traduit alors par une proposition de loi constitutionnelle. ° L’adoption : Le projet ou la proposition de loi constitutionnelle, s’il est inscrit à l’ordre du jour des assemblées doit alors être adopté par chacune d’elles à la

emploi, de sa fonction »[2]. Dans le cadre du processus de la décentralisation enclenchée en République du Bénin depuis 2002, aucune loi ne définit clairement le contenu de la destitution. Seulement, c'est l'article 53 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin qui a essayé d'élaborer un cadre procédural de la destitution. La destitution des Maires ne signifie pas révocation car la loi citée plus haut a également prévu les cas de révocation des Maires[3]

à leurs juridiction. Document 3 Arrêt Fraisse 2 juin 2000 cour de cassation, assemblé plénière. Faits : Une femme se voit refuser, par la commission administrative de Nouméa, l’inscription à la liste des électeurs admis à participer à l’élection du congrès et des assemblés prévue par la loi organique du 19 mars 1999 dans les dispositions de l’article 188. Procédure : Elle saisit le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999 pour une demande en annulation de la décision de la

1er janvier 1981 : Une Europe à 10 Deuxième élargissement : la Grèce entre dans la CEE. 14 juin 1985 : signature des accords de Schengen La Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la RFA signent à Schengen des accords prévoyant la suppression progressive des frontières entre ces États et la libre circulation des personnes. Mais la convention d’application de l’accord n’est signée que le 19 juin 1990 et entre en vigueur seulement le 26 mars 1995. 1er janvier 1986 : l’Europe des 12 Troisième

au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie

Université Lumière Lyon 2 Faculté de droit et Science politique Droit Constitutionnel II Année 2006-07, 2ème semestre Licence en Droit Chargés de cours : Jean-Christophe LE COUSTUMER Christophe CHABROT Chargés de TD : Amel GASSA, Julie BLANCHARD, Barhad RRUSTEMI, Guillaume PROTIERE, Martin SEIGNOT, Gilles THEVENON, Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN, Marie-Paule MELKA TD 13 : Les révisions constitutionnelles Objet de la séance : La Constitution n’est pas un texte figé, et demande

Droit constitutionnel Chapitre 1 : La naissance de la Vè République La Constitution de 1958 a été pensée en réaction au régime de la IVè République. I) Mai et juin 1958 : l’automne de la IVè République et le printemps de la Vè La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVè République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l’exécutif devant le législatif et inversement, l’exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite

à modifier la Constitution par le biais de l’article 11 et alors en évitant la procédure normale qui utilise l’article 89 de la Constitution ? Nous verrons tout d’abord une constitution en changement fréquent (I), puis la vitalité du régime constitutionnel (II) I) Une Constitution rigide en changement fréquent Notre république à énormément changer depuis, mais il est difficile de la réviser. Depuis le 4 octobre 1958, la Constitution reste inchangé. Nous verrons l’article 11 en lui-même (A)

Recueil Dalloz 2006 p. 634 Abolition de la peine de mort et Constitution Alain Ondoua, Maître de conférences à l'Université de Poitiers, Institut de droit public (EA n° 2623) A distance d'environ vingt années, le Conseil constitutionnel s'est trouvé à nouveau saisi d'engagements internationaux portant abolition de la peine de mort. Il fut en effet saisi par le chef de l'Etat, le 24 avril 1985, en application de l'article 54C, du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de